L'Assemblée de Corse aura bel et bien un pouvoir d'adaptation des lois et des règlements d'application

Les députés ont rejeté, dans la nuit de mardi à mercredi, en nouvelle lecture, les dispositions du projet de loi sur la Corse qui devaient permettre à l'île de déroger à la " loi littoral " qui protège les côtes contre l'urbanisation. Les dispositions rejetées devaient permettre à l'Assemblée de Corse d'autoriser des constructions derrière la bande des 100 mètres le long du rivage, même si celles-ci ne sont pas en continuité avec une urbanisation existante, ni constituées en hameaux nouveaux. La Commission des lois avait en outre proposé d'exclure du champ des dérogations tous les sites protégés. Le ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant avait donné un "avis favorable" à ces amendements. En préambule à la discussion sur cet article, qui a duré environ une heure et demie, Daniel Vaillant avait souligné que la "loi littoral" n'offre pas en Corse les mêmes possibilités qu'ailleurs de "conjuguer protection et développement". Mais, avait-il ajouté, en ouvrant la voie à la suppression de ces dispositions, "les élus corses ont été accusés de vouloir bétonner la Corse et le gouvernement de vouloir leur donner les moyens de le faire". Cette argumentation a été reprise par le président de la Commission des lois, Bernard Roman. Il a accusé l'opposition de vouloir "brandir l'étendard de la révolte contre les bétonneurs" que seraient le gouvernement et sa majorité. Noël Mamère avait déclaré que les dispositions contestées de l'article 12 "ouvraient la possibilité d'un bétonnage de cette île, dont l'écosystème est la première qualité", et "ouvraient la voie à des dérives que les élus ne pourraient pas contrôler". M. Vaxès a également exprimé "les craintes" que faisait naître "un aménagement" de la "loi littoral". Seuls deux élus de l'île ont défendu ardemment ces dispositions : José Rossi (DL), par ailleurs président de l'Assemblée de Corse, et Paul Patriarche (app-DL). "Nous voulons protéger notre île, mais pas vivre comme des Indiens ou dans un zoo", a déclaré José Rossi, défenseur du processus de Matignon. Il a accusé la majorité de "vouloir gagner des points dans l'opinion au détriment des intérêts collectifs des Corses". L'Assemblée nationale a, en revanche, adopté la partie de l'article 12 qui permet à l'Assemblée de Corse d'autoriser la construction d'aménagements légers, type paillote, dans la bande des 100 mètres le long du rivage, à l'exclusion de toute forme d'hébergement (hôtels, campings, gîtes). Auparavant, les députés avaient rétabli l'article 1, disposition phare du texte, qui donne à l'Assemblée de Corse un pouvoir d'adaptation des lois et des règlements d'application et qui avait été supprimé pour l'essentiel au Sénat. Bernard Roman a laissé entendre que cet article pourrait d'ailleurs servir aux élus corses pour obtenir des dérogations à la "loi littoral", en évoquant "l'urbanisation indispensable au développement économique de l'île". Ce pouvoir d'adaptation ne lui est cependant confié que dans ses domaines de compétence. Il ne peut concerner les lois organisant l'exercice de libertés publiques. Pour chaque adaptation législative demandée par l'Assemblée de Corse, une loi votée par le Parlement devra "fixer la nature et la portée" de "l'expérimentation", qui aura lieu pour un "délai fixé". De même, l'adaptation d'un règlement sera conditionnée à une "habilitation" préalable du Parlement. L'adaptation des normes nationales au-delà de la phase d'"expérimentation" implique une révision de la Constitution en 2004 - qui inclut la suppression des deux départements - à l'expiration du mandat de l'actuelle Assemblée de Corse. L'Assemblée a également rétabli, dans sa version initiale, l'article 7 qui généralise l'enseignement du corse dans les écoles maternelles et élémentaires de l'île, sans le rendre obligatoire. L'examen du projet de loi devrait s'achever dans la journée avec, notamment, l'examen du volet fiscal du texte qui comporte un dispositif pour mettre fin au non-paiement des droits de succession dans l'île.

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