L'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est publié

L’arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au JO de ce jeudi (1), le constate «pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans et cyclones» survenus à l'occasion des intempéries du 24 au 27 janvier 2009. Les départements concernés sont: - pour les inondations et coulées de boue: . Département de l'Aude. . Département de la Haute-Garonne. . Département du Gers. . Département de la Gironde. . Département des Landes. . Département de Lot-et-Garonne. . Département des Pyrénées-Atlantiques. . Département des Hautes-Pyrénées. . Département des Pyrénées-Orientales. - pour les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues: . Département de l'Aude. . Département de la Gironde. . Département des Landes. . Département des Pyrénées-Atlantiques. . Département des Pyrénées-Orientales. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté «peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au Code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.» En outre, précise l’arrêté, «si l'assuré est couvert par un contrat visé au Code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.» (1) Arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, JO du 29 janvier 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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