«L'argument selon lequel la forte augmentation des dépenses serait imputable à l'augmentation des transferts de compétence n'est guère recevable», selon Gilles Carrez, président du Comité des finances locales

Dans son rapport sur les «Premiers éléments disponibles concernant l’exécution du budget en 2007», Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale -et président du Comité des finances locales- relève que «la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales, après la stabilisation observée en 2006, résulte notamment d’une forte hausse de la masse des rémunérations versées et de l’investissement.» Le député-maire (UMP) du Perreux (Val-de-Marne), souligne que le montant des dépenses et recettes des collectivités territoriales en 2007 en comptabilité nationale n’a pas encore été rendu public par l’INSEE mais qu’à partir des premières données provisoires en comptabilité publique publiées par la Direction générale de la comptabilité publique en novembre 2007, une estimation de l’évolution des dépenses des collectivités territoriales pour l’année 2007 peut être établie. Selon ces données, les dépenses des collectivités territoriales passent, à champ courant -c'est-à-dire avec compensations de l’Etat- de 185,2 milliards d’euros en 2005, à 196,3 milliards en 2006 (+6%) puis à 209,8 milliards en 2007 (+6,9%). A champ constant (hors compensations), ces dépenses sont, respectivement, de 184,6 milliards d’euros en 2005, 194,85 milliards d’euros en 2006 (+5,5%) puis de 206,1 milliards en 2007 (+5,8%). Selon le président du Comité des finances locales, «l’argument selon lequel la forte augmentation des dépenses serait imputable à l’augmentation des transferts de compétence n’est guère recevable.» Les données font apparaître «une forte augmentation de la dépense (+ 5,8 %) pour 2007 à champ constant. Cette évolution montre les limites de l’application de la règle d’or qui interdit aux collectivités territoriales de financer par l’emprunt les dépenses inscrites en section de financement. Cette règle ne suffit pas à garantir l’équilibre général des finances locales.» Fin mars, dans un communiqué, l’AMF avait au contraire estimé «qu’on ne peut accuser les collectivités territoriales de mauvaise gestion» (voir nos informations du 31 mars ci-dessous). Elle tenait à rappeler au gouvernement que: «- les collectivités territoriales ne peuvent emprunter que pour financer leurs dépenses d’équipement, contrairement à l’État qui s’endette pour financer son déficit de fonctionnement; - la dette totale des collectivités s’élève à 136 milliards, celle de l’État atteignant 1.027 milliards, alors qu’elles réalisent 72% des investissements publics civils. Ces investissements ont été autofinancés en 2007 à hauteur de 70% (soit 36 milliards), ce qui n’est pas le cas pour l’Etat; -au moment où les dotations de l’État et les recettes fiscales stagnent, les collectivités sont dans l’obligation, pour financer une partie de leurs investissements, qui bénéficieront aux générations futures, de recourir à l’emprunt. Tel a été le cas en 2007: elles ont emprunté environ 20,7 milliards d’euros et en ont remboursé 14,4.» Accéder au rapport de Gilles Carrez, lien ci-dessousc=http://ww

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