L'AMF publie une analyse des dispositions de la loi de finances initiale 2003 et de la deuxième loi de finances rectificative 2002 ayant des conséquences sur les communes, les EPCI et leurs contribuables

Le département « Finances, développement économique » de l’AMF vient de mettre en ligne sur son site une analyse des dispositions de la loi de finances initiale 2003 et de la deuxième loi de finances rectificative 2002 ayant des conséquences sur les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs contribuables. Plus d'une soixantaine de dispositions, pour la plupart techniques, ont été votées, beaucoup étant issues d'amendements d'origine parlementaire. En dehors des mesures-phares, tels l'assujettissement de France Télécom à la fiscalité directe locale selon les conditions de droit commun ou le léger assouplissement des règles de lien entre les taux, les modifications portent sur l'adaptation de textes, rectifient certaines anomalies (exemple : versements aux Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par les EPCI levant la taxe professionnelle unique) ou créent de nouvelles exonérations fiscales. En revanche, l’AMF ne constate pas de nouveautés en matière de concours financiers de l'Etat : le contrat de croissance et de solidarité a été reconduit pour une année, de même que divers abondements de crédits, permettant que les dotations correspondantes ne soient pas en diminution par rapport à 2002. «2003 devra être l'année de l'inéluctable réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales, si l'on ne veut pas aboutir au blocage prévu et craint depuis plusieurs années», note l’AMF dans ce document téléchargeable à l’adresse ci-contre. Ce dossier présente l'ensemble des dispositions des lois de finances, en quatre grandes parties : - la fiscalité directe locale, - la fiscalité indirecte, - les concours financiers de l'Etat, - les dispositions diverses. Les dispositions spécifiques aux EPCI font l'objet d'une signalétique particulière, de même que les mesures rejetées par le Conseil constitutionnel.

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