L'AMF publie un guide pratique intitulé : «L'essentiel à connaître sur les EPCI à fiscalité propre»

La mission intercommunalité de l’AMF a mis en ligne sur son site un guide pratique intitulé «L'essentiel à connaître sur les EPCI à fiscalité propre». L’AMF note qu’au cours des dix dernières années l’intercommunalité a connu une modernisation considérable avec les deux lois successives du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999. Le but de cette brochure est d’être un outil à la fois informatif et technique, permettant une première approche de la nature juridique et financière des structures intercommunales à fiscalité propre ainsi que de l’évolution récente du paysage intercommunal dans notre pays. Voici le sommaire de ce document unique, téléchargeable (796 Ko) à l’adresse indiquée ci-contre. Quelques principes relatifs à la coopération intercommunale 1. Etat de l’intercommunalité au 1er janvier 2001 2. Aspects institutionnels 2.1. Création 2.2. Modifications relatives au périmètre 2.3. Transformation 2.4. Coexistence de périmètres entre un syndicat de communes et une communauté 2.5. Compétences 2.6. Conséquences du transfert de compétences 2.7. Les exceptions aux principes de spécialité et d’exclusivité des communautés 2.8. Modifications statutaires 2.9. Dissolution de la communauté 2.10. Le conseil communautaire 3 Statut de l’élu intercommunal 3.1. Conciliation de l’exercice d’un mandat intercommunal avec une activité professionnelle 3.2. Droits de l’élu intercommunal dans l’exercice de son mandat 3.3. Indemnités de fonction et remboursements de frais 4 Aspects financiers et fiscaux de l’intercommunalité 4.1. Les ressources fiscales a. La fiscalité additionnelle b. La taxe professionnelle de zone (TPZ) c. La taxe professionnelle unique (TPU) d. La fiscalité mixte 4.2. Les reversements aux communes a. L’attribution de compensation b. La dotation de solidarité c. Les autres versements 4.3. Taxes relatives à la gestion directe des services publics a. Taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères b. Taxe de séjour c. Versement destiné aux transports en commun 4.4. Fonds de péréquation de la taxe professionnelle 4.5. Les dotations financières a. La dotation d’intercommunalité b. Les autres dotations (dotation de développement rural, dotation générale d'équipement, Fonds de compensation de la TVA) 5 Questions-réponses 5.1. Comment définir l’intérêt communautaire ? 5.2. Quelles sont les conséquences du transfert de compétences sur les contrats passés par les communes ou les syndicats ? 5.3. Quelles sont les conséquences du transfert de compétences sur les biens ? 5.4. Comment fusionner plusieurs communautés ? 5.5. Quelle est l’harmonisation des périmètres entre ECPI à fiscalité propre et schéma de cohérence territoriale ?<

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