L'AMF publie le modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI

La loi d’orientation du 6 février 1992 (Administration territoriale de la République -ATR), prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants de se doter d’un règlement intérieur, rappelle l’AMF qui publie le modèle de règlement intérieur correspondant sur son site Internet, modèle à jour au 10 avril 2008. La loi du 13 août 2004 (Libertés et responsabilités locales) modifie certaines dispositions de cette loi afin notamment de tenir compte de l’introduction des nouvelles technologies au sein de la vie de la municipalité ou d’étendre la participation des citoyens aux décisions locales. Dans les communes de moins de 3.500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un règlement intérieur. Le contenu de ce règlement est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi ATR de 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3.500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur. Le modèle de règlement intérieur publié n’a qu’un caractère strictement indicatif. Il précise les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT, il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal. Accéder aux modèles sur le site de l’AMF (formats word et PDF), lien ci-dessous :

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