L'AMF détaille sur son site les principales dispositions de la loi de finances pour 2009 relatives aux collectivités locales

Parmi les principales dispositions de la loi de finances pour 2009 relatives aux collectivités locales, (1) loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, JO du 28 décembre 2008, on retiendra surtout l’objectif du Gouvernement de limiter l’évolution de la dépense publique, y compris celle des collectivités locales: -les concours de l’Etat progressent en 2009 de 1,1 milliard d’euros (soit +2%), puis de 1 milliard chaque année (soit +1,74% en 2010, +1,71% en 2011, et +1,68% en 2012); -les dépenses publiques locales devraient progresser à un rythme inférieur aux recettes, afin d’atteindre l’équilibre en 2012. Selon une note synthétique publiée par l’AMF sur son site internet (voir lien ci-dessous), sur ces 75,2 milliards, 56,3 (au lieu de 46,5 en 2008) figurent désormais dans le périmètre de l’enveloppe normée, qui évolue comme l’inflation prévisionnelle initialement retenue (soit +2% pour 2009). A l’intérieur de cette enveloppe, toute hausse de plus de 2 % d’une dotation correspond à une diminution d’une ou plusieurs autres dotations. Les 8,345 milliards d’euros (valeur 2008) de nouveaux remboursements et dotations intégrés dans le périmètre de l’enveloppe normée en 2009 comprennent, par montants décroissants: -le FCTVA : 5,192 milliards d’euros (5,855 milliards en 2009); -des compensations de fiscalité diverses « préservées » -celles ne servant pas de variable d’ajustement- (exonérations du foncier agricole des communes et de taxe d’habitation): 1,404 milliard d’euros; -le produit des amendes de police : 650 millions d’euros; -des compensations d’exonérations devenues variables d’ajustement (taxes foncières : personnes de conditions modestes, logement en ZUS ; taxe professionnelle : aménagement du territoire et zones (urbaines, parts communale et départementale en Corse) : 556 millions d’euros; -le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion: 500 millions; -la TIPP au profit de la Corse : 43 millions d’euros. Le 6 novembre, le Gouvernement avait révisé à la baisse ses objectifs de croissance (de 0,2 % à 0,5 %, au lieu de 1 % à 1,5 %) et d’inflation (1,5 % au lieu de 2 %). Éric Woerth avait annoncé toutefois «qu’exceptionnellement, pour 2009, les concours de l’Etat progresseront plus rapidement que l’inflation. Pour respecter la règle, il aurait fallu aligner les concours de l’Etat sur ce taux révisé à la baisse (progression de 825 millions au lieu de 1,100 milliard). Nous ne le faisons pas».

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