L'AMF auditionnée par la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'évolution de la fiscalité locale, présidée par Augustin Bonrepaux (socialiste, Ariège) et dont le rapporteur est Hervé Mariton (UMP, Drôme), a auditionné hier l’AMF. La délégation pluraliste, composée de Jacques Pélissard, président de l’AMF et maire de Lons-le-Saunier, de Philippe Laurent, président de la Commission des finances et de la fiscalité locales de l’AMF et maire de Sceaux, de Maxime Camuzat, maire de Saint-Germain-du-Puy, ainsi que de Pascal Buchet, rapporteur général de la Commission des finances de l’AMF et maire de Fontenay-aux-Roses, devait rappeler en préalable « que les communes et leurs groupements ne sont pas les niveaux de collectivités enregistrant les plus fortes hausses de taux ou de produits et que l’année 2004 s’est caractérisée par un ralentissement de la hausse des taux d’imposition ». Dans son propos liminaire, Jacques Pélissard a analysé les causes des hausses des dépenses publiques locales et souligné que si celles-ci découlent des décisions prises par les élus, ces derniers sont aussi tributaires des décisions de l’Etat qui s’imposent de manière automatique. Il devait citer les normes (environnement, sécurité), les dépenses de personnel (indexation des salaires, cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, mise en place des 35 heures, suppression du lundi de Pentecôte, création de nouvelles filières, etc.), les lois votées par le Parlement ou les mesures d’accompagnement de politiques nationales (emplois-jeunes, contrats aidés). La délégation a aussi rappelé que les collectivités locales sont soucieuses, autant que l’Etat sinon plus du fait de leur proximité avec les contribuables, de la pression fiscale qu’elles exercent sur ceux-ci. Elle a aussi dénoncé les polémiques actuelles qui véhiculent un sentiment de mise en cause de la fiscalité locale, cette mise en cause renvoyant plus largement à une mise en cause de la gestion locale. Tous les intervenants devaient préciser que l’Etat a pris l’habitude d’intervenir dans le champ de la fiscalité locale et constater que les mesures prises ne tiennent jamais compte du fait que cette fiscalité constitue une ressource locale. Ils ont regretté que ces mesures soient décidées en considération uniquement des contribuables, à l’exclusion du bénéficiaire de l’impôt. Les élus de l’AMF estiment que « les travaux de la commission d’enquête parlementaire devraient aboutir, pour le moins, à des propositions maintes fois exprimées par les élus, en particulier : - la nécessité de privilégier des réformes d’ensemble de la fiscalité locale plutôt que des mesures ponctuelles ; - la prise de conscience et l’amorce du nécessaire recentrage de la politique fiscale de l’Etat sur ses propres impôts ; - l’instauration de la Conférence annuelle des finances publiques, la complexité des rapports noués entre l’Etat et les collectivités et leurs conséquences en soulignant la nécessité.»c=http:

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