L'AMF analyse la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

L’AMF publie sur son site Internet une note analysant la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 (JO du 15 novembre 2006) relative au contrôle de la validité des mariages. Ce texte vise à compléter le droit afin de lutter plus efficacement contre les mariages frauduleux. La liste des documents à remettre par chacun des époux à l’officier d’état civil est précisée. Ainsi, l’article 63 du Code civil, qui a fait l’objet d’une réécriture, fait mieux apparaître la chronologie des formalités qui doivent précéder la célébration du mariage et complète la liste des pièces justificatives qui doivent être fournies par les futurs époux. Par ailleurs, la nécessité de l’audition des futurs époux, en cas de doute sur un mariage de complaisance, a été réaffirmée. S’agissant du mariage des Français à l’étranger, le dispositif de lutte contre les mariages blancs est renforcé avec notamment l’instauration d’une procédure d’opposition spécifique devant une autorité étrangère ou encore la transcription dans les registres de l’état civil français d’un acte de mariage célébré à l’étranger, qui devient une condition de son opposabilité à l’égard des tiers. Il est important de souligner qu’à compter du 1er mars 2007, les dispositions de la loi seront applicables à tous les mariages, ce qui signifie qu’elles s’appliquent déjà aux dossiers de mariages présentés actuellement et qui seront célébrés postérieurement au 1er mars. La note de synthèse sur la loi du 14 novembre 2006, rédigée par l’AMF, est complétée d'un communiqué du ministère des Affaires étrangères spécifique aux mariages de Français célébrés à l’étranger, et d’une fiche élaborée par le ministère de la Justice donnant une présentation générale de la loi. Pour lire la note de l'AMF, voir lien ci-dessous.

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