L'administration commente le nouveau régime de la TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

Afin de mettre en conformité la réglementation de la TVA applicable aux opérations immobilières avec le droit communautaire, l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi du 9 mars 2010) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social et précisé les règles applicables en conséquence en matière de droits d’enregistrement. Une instruction de la Direction générale des finances publiques commente ces dispositions. L’instruction précise, d’une part (Chapitre 1), les règles applicables en matière de TVA et de droits d’enregistrement aux différentes étapes susceptibles d’intervenir au cours de la réalisation d’opérations locatives sociales, depuis l’acquisition de l’emprise foncière nécessaire à la construction de logements jusqu’à la gestion courante de l’immeuble après la livraison à soi-même de la construction, voire à la cession de certains immeubles ou logements. Ensuite, elle expose (Chapitre 2) les règles applicables aux dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété: les opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées, les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et enfin les opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou d’un prêt à remboursement différé. Elle prévoit enfin les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le traitement des affaires en cours. Instruction du 22 septembre 2010, (BO 3 A-5-10). Pour accéder à l’instruction, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2