L’inventaire exhaustif des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU ne sera disponible que le 31 décembre 2001, indique le secrétariat d'État au Logement

L’inventaire exhaustif des logements locatifs sociaux au titre de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) sera disponible le 31 décembre 2001 sur le site Internet (www.equipement.gouv.fr), indique le secrétariat d'État au Logement. « Le principe d’une répartition équilibrée de l’habitat dans les villes, posé par la loi d’orientation pour la ville (LOV) du 10 juillet 1991, est, écrit le secrétariat d’État, renforcé par la loi SRU ». L’application est étendue par l’article 55 de la loi aux agglomérations de plus de 50 000 habitants. Au sein de ces agglomérations, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) dont le taux de logements locatifs sociaux représente moins de 20 % du nombre de résidences principales (défini au sens de la taxe d’habitation) sont tenues de prendre des dispositions pour permettre la réalisation de ces logements et d’y contribuer financièrement. Le secrétariat d’État au Logement publie une estimation des communes concernées, au nombre, selon lui, de 800 environ. Il n’a, tout d’abord, pas été tenu compte des exemptions prévues par la loi : a) communes situées dans des agglomérations ayant connu une baisse démographique depuis 1990 (l’application de cette exemption nécessitera, en effet, qu’elles soient membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et que celui-ci adopte un programme local de l’habitat) ; b) communes soumises à une inconstructibilité liée au bruit ou aux installations classées pour la protection de l’environnement. Il n’est pas non plus possible - à ce stade - de connaître l’ensemble des logements locatifs conventionnés. Les données ne sont aujourd’hui disponibles que pour les logements appartenant aux organismes HLM et aux sociétés d’économie mixte et avec les lacunes inhérentes aux enquêtes. Ainsi, l’enquête menée annuellement par le ministère de l’Équipement auprès de ces organismes n’était pas obligatoire. Les données relatives aux logements privés conventionnés ainsi qu’aux différents types de foyers ne sont pas centralisées. « C’est pour pallier ces insuffisances que la loi a prévu un dénombrement contradictoire annuel entre le préfet et les communes concernées », conclut le secrétariat d’État au Logement.

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