Juges de proximité : la fonction sera notamment ouverte aux fonctionnaires de catégorie B

Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir le projet de loi organique définissant le statut des juges de proximité, après le vote favorable par les sénateurs, en seconde lecture et sans modification, du texte adopté le 17 décembre par les députés. "Dès les prochains mois, le recrutement des premiers juges de proximité pourra être lancé afin qu'ils puissent prendre leur fonction au dernier trimestre de 2003", a affirmé le Garde des Sceaux Dominique Perben. Le projet de loi complète la loi d'orientation et de programmation pour la justice, votée au cours de l'été, qui a institué les juridictions de proximité. 3 300 juges de proximité - magistrats non professionnels exerçant à temps partiel pour une période non renouvelable de sept ans - seront recrutés en cinq ans, avec comme compétence de juger les litiges ne dépassant pas 1 500 euros et les infractions les moins graves. Ils pourront infliger des amendes mais pas des peines d'emprisonnement. Les candidats à cette fonction - âgés de 35 ans au moins - devront notamment être titulaires d'un diplôme d'études supérieures et avoir au moins quatre ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique. La fonction sera en outre ouverte aux anciens magistrats et aux personnes ayant assumé pendant au moins vingt-cinq ans des responsabilités dans les domaines juridique, administratif, économique ou social. Elle sera également ouverte aux fonctionnaires de catégorie B, permettant le recrutement des greffiers des tribunaux. Les magistrats chargés de l'administration des tribunaux d'instance auront le soin d'organiser l'activité et les services de la juridiction de proximité.

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