Jeux et casinos : nouvelle définition pour le produit brut des jeux sur lequel est effectué le prélèvement communal

Au moment où le casino d'Enghien-les-Bains (Val d'Oise) mettait en service hier lundi les 130 premières machines à sous à moins de cent km de Paris, permettant à la commune de prélever 11,3 % du produit des machines à sous, la réglementation des jeux et casinos s'enrichit une nouvelle fois d'un texte important. Un décret publié au JO de ce 16 avril (1) et modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 prévoit que le produit brut des jeux sur lequel est effectué le prélèvement communal est constitué : -aux jeux de cercle par le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction ; -à la boule, au vingt-trois ainsi qu'aux autres jeux de contrepartie par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de partie ; -pour les appareils procurant un gain en numéraire - c'est à dire les " machines-à-sous " -, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la " comptée " (recette) de l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés. Dans le cas où, à l'issue de la saison, le montant du produit brut des jeux ainsi calculé est inférieur au produit du montant des mises par le complément à 100 du taux de redistribution de l'appareil, ce dernier montant est retenu. Le même JO publie un arrêté (2) modifiant la réglementation financière et comptable des établissements de jeux mêmes. Rappelons encore qu'un autre décret, (3 ) - " Maire-Info " du 4 avril 2002 -, a fixé les tarifs applicables au prélèvement sur recettes de casino pour travaux d'investissement. Ces recettes " sont consacrées, à concurrence de 50 p. 100 de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret. " Les travaux d'investissement sont effectués dans la commune où est exploité le casino bénéficiaire de l'application du barème. Ils peuvent être affectés, en tout ou partie, à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal. (1) Décret no 2002-514 du 12 avril 2002 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. JO du 16 avril 2002 (2) Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (3) Décret no 2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. JO du 4avril 2002. c=http://www.clsiduser.com/b

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