Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, demande que la proposition de loi de Jacques Pélissard sur l'achèvement de l'intercommunalité soit examinée à l'Assemblée nationale début janvier

Selon l’AFP, le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, a demandé mardi que la proposition de loi de Jacques Pélissard sur l'achèvement de l'intercommunalité soit examinée à l'Assemblée nationale début janvier, pour éviter «un vide juridique».
«Je demande que la loi Pélissard soit inscrite début janvier au calendrier du Parlement, conformément à l'engagement solennel formulé pris par François Fillon, Premier ministre, devant le congrès de l'AMF» fin novembre, a-t-il déclaré à l’AFP. Pour le président de la commission des lois du Sénat, «sa proposition de loi comme celle de Jacques Pélissard poursuivent les mêmes objectifs: elles prolongent la date d'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale; elles maintiennent des syndicats intercommunaux appelés à disparaître, comme les syndicats scolaires ou d'action sociale; elles permettent de gérer la composition des conseils intercommunaux en cours de mandat». «Si la proposition de loi de Jacques Pélissard est votée à l'Assemblée, on pourra la fusionner avec la PPL Sueur au Sénat puisqu'elles sont complémentaires», a-t-il jugé.
«On pourra ainsi voter une loi très concrète avant le 23 février», sinon, prévient-il, «on aura un vide juridique».
Selon l'Assemblée des communautés de France (ADCF), 28 SDCI avaient été adoptés à la date du 15 décembre, et plus d'une vingtaine devaient aboutir avant Noël. Mais des reports au-delà du 31 décembre, la date limite fixée par la loi, ont été actés dans au moins 25 départements jusqu'à présent.

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