Jean-Pierre Chevènement estime que le Parlement peut très bien modifier le délai de trois ans au-delà duquel on ne peut plus modifier un périmètre intercommunal

Dans un entretien accordé au mensuel « Intercommunalité » (repris sur le site www.intercommunalites.com), édité par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), Jean-Pierre Chevènement tire, à travers la consultation nationale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lancée l'été dernier par l'ADCF, son propre bilan de la loi qui porte son nom. Dans cet entretien, le président de la communauté d’agglomération belfortaine estime que « l’esprit et la lettre de la réforme sont respectés, tout simplement parce que c’est une loi de décentralisation. Son succès prouve d’ailleurs que notre système a une grande capacité à s’auto- réformer : une vraie réforme fiscale mettant fin à des concurrences stériles, la mise en œuvre de compétences stratégiques et de solidarités à l’échelle pertinente. C’est l’œuvre commune des élus et de préfets, sans qu’il soit besoin de je ne sais quelle réforme constitutionnelle ». Quant à l’extension autoritaire des périmètres intercommunaux, il juge qu’avec « 40 millions d’habitants déjà regroupés, il ne reste qu’un tiers du chemin à parcourir. La loi a confié aux préfets les pouvoirs de convaincre les récalcitrants et d’atténuer les égoïsmes ; mais nous avons le temps et le Parlement peut très bien modifier le délai de trois ans au-delà duquel on ne peut plus modifier le périmètre ». Pour l’ancien ministre de l’Intérieur, « l’intercommunalité n’est pas la supracommunalité et il ne s’agit pas de créer un nouvel échelon administratif. L’originalité de la France en Europe n’est pas dans l’existence de trois niveaux d’administration mais dans celle de 36 700 communes. La France ne souffre pas d’un trop plein de services mais d’une insuffisante clarification des rôles et des compétences qui, outre un léger surcoût fiscal, rend les enjeux parfois incompréhensibles aux citoyens ». Sur le plan des ressources financières, il estime que « nos techniciens des finances locales ont trop d’avance. Avec l’intégration de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle (TP) et d’autres dotations, la dotation globale de fonctionnement peut atteindre 200 milliards de francs en 2003. Cela donnera des marges de manœuvre pour peu qu’on parvienne à dépasser les intérêts catégoriels de toutes sortes. J’espère que la TP sera définitivement sauvée grâce à sa mutualisation et à l’unification progressive des taux. Mais elle peut encore être améliorée en intégrant à son assiette des éléments du résultat des entreprises, ventilés par établissement ». Quant à la spécialisation fiscale, dont il ne rejette pas le principe, Jean-Pierre Chevènement pense que « l’État pourrait céder aux régions une part de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Pour les autres niveaux, il explique : "Je reste partisan de la responsabilité fiscale mais sur des impôts réformés. Il faut alléger et rendre plus juste la taxe d’habitation en osant procéder même lentement à la révision des valeurs locatives, en confiant de nouveaux pouvoirs d’abattement aux élus et en supprimant sa part départementale, remplacée par une taxe départementale sur tous les revenus, légère et très simple ». Enfin, sur la question du passage au suffrage universel des présidents d’EPCI, il rappelle que « la révolution intercommunale ne vaut pas disparition des communes puisqu’elle vise au contraire à leur survie. De mon point de vue, l’élection au suffrage universel des délégués des communes devra préserver ces dernières, sur des listes et des circonscriptions communales, au moment des élections municipales. Il reste plus de six ans et la précipitation serait mauvaise conseillère ». <scr

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2