Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur souhaitent un mécanisme de péréquation entre intercommunalités fondé sur un prélèvement en fonction du potentiel financier, mais sans strates de population

Hier, au nom de la mission sur la «péréquation intercommunale» constituée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont présenté une communication relative aux propositions de la mission. Se fondant sur les premières simulations présentées la semaine dernière au Comité des finances locales (voir Maire-info du 20 juin 2011 en lien ci-dessous), ils indiquent que la mission est «favorable à un parallélisme entre le prélèvement et le reversement qui doit être opéré au niveau de l'EPCI, en raisonnant en richesses consolidées au niveau de l'intercommunalité». Selon eux, «cette approche consolidée permettra la prise en compte la plus pragmatique possible des situations différentes à la fois entre les intercommunalités et au sein des intercommunalités». Quant à la question de savoir s’il est opportun ou non d'utiliser des strates démographiques, ils optent pour un prélèvement non stratifié qui, selon les premiers éléments chiffrés, «permet de repartir équitablement la charge en nombre d’EPCI en fonction de la taille» et «fait donc peser le prélèvement sur les EPCI qui ont le plus de richesses; précisons d'ailleurs que la première année, les 250 millions prélevés représenteront 0,6% des recettes totales des EPCI et communes isolées visés par le prélèvement». Ils estiment que «à l’inverse un scénario stratifié déséquilibre le nombre d'EPCI prélevés en fonction de la taille». En outre, selon les deux rapporteurs, «les strates risquent de multiplier les effets de seuil et donc de rendre la réforme difficilement acceptable pour certaines collectivités». Pour la mission, «la prise en compte spécifique des charges en milieu urbain sera opérée par un choix judicieux de critères déterminant le reversement.» Concernant le champ des ressources devant faire l’objet du prélèvement, la mission propose d'intégrer dans le potentiel fiscal rénové «les impositions directes locales (TH, TFB, TFNB, IFER, CFE, CVAE), les droits de mutation, le prélèvement sur les casinos, la taxe sur les pylônes, la taxe de séjour, la taxe sur les remontées mécaniques, la taxe locale d'équipement et le versement pour dépassement du plafond légal de densité» (NDLR: ces dernières taxes viennent de faire l’objet d’une réforme applicable à compter de 2012). Quant au montant à reverser, la mission se prononce en faveur des critères suivants: «logements sociaux, ce critère est fortement corrélé avec le critère APL, donc il est inutile de retenir l’APL; la longueur de voirie communale; le nombre d'enfants de 0 à 18 ans en structure et le nombre d'étudiants». Pour télécharger la communication, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 283 Ko).

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