Jean-Paul Emorine, ancien rapporteur de la loi sur les territoires ruraux au Sénat, interpelle le ministre de l'Agriculture sur les décrets d'application restant à publier

Près d'un an après la promulgation de la loi sur le développement des territoires ruraux (1), Jean-Paul Emorine, sénateur UMP de Saône-et-Loire et président de la commission des affaires économiques du Sénat, devait interroger Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, sur le rythme de publication de ses décrets d’application. L’ancien rapporteur du projet de loi au Sénat rappelle que la première loi spécifique à l'espace rural «porte des mesures majeures tant dans les domaines de l'aménagement foncier et du territoire, que de l'agriculture, de l'environnement ou de la chasse». Il relève que seul un tiers des décrets nécessaires à l'application complète de la loi a été pris; selon le sénateur, «il semblerait qu'il y ait encore, fin novembre, environ 70 décrets à paraître». La loi du 23 février 2005 permet notamment une actualisation de la carte des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui constitue le cadre d’application de nombre de ses mesures. Cette actualisation intègre les évolutions démographiques et socio-économiques. Dans les ZRR, la loi prévoit notamment des exonérations d’impôts pour les créations d’entreprises, étendues aux reprises dans certains cas, et attribue notamment des aides à l’installation des médecins et des vétérinaires ainsi que des aides à l’acquisition ou à la réhabilitation de bâti ancien pour la location en résidence principale. Les ZRR comptent 5 millions d’habitants répartis sur plus du tiers du territoire. Leur périmètre doit obéir à certaines conditions: la commune doit être membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la densité démographique de l’arrondissement ou du canton doit être faible ou très faible. Au moins un des critères socio-économiques suivants doit être satisfait: déclin de la population, déclin de la population active, forte proportion d’emplois agricoles. Pour lire la synthèse de la loi du 23 février (document PDF, 906 Ko), voir lien ci-dessous. (1) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, JO du 24 février 2005.

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