Jean-Marc Ayrault annonce un alignement du FCTVA sur la hausse de la TVA

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a annoncé vendredi, devant les conseillers généraux réunis en convention à Lille, que l’Etat compenserait la hausse au 1er janvier 2014 du taux de TVA payée par les collectivités locales sur leurs investissements. Le mécanisme, le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui permet aux collectivités de se faire rembourser une grande partie de la TVA qu’elles paient sur leurs investissements, suivrait la hausse de la taxe dont le taux normal doit passer de 19,6 à 20 % au 1er janvier prochain.
« J'entends la demande d'une revalorisation du FCTVA au 1er janvier 2014. Le président de l'Association des maires de France m'en a fait part mercredi dernier », a déclaré le Premier ministre. Evoquant l’amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2014, adopté le jour même en commission des finances de l’Assemblée nationale, et qui prévoit d’aligner le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur la hausse de la TVA, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement était « favorable à (son) adoption par le Parlement à partir de la semaine prochaine ». Le PLF pour 2014 doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir de demain.
L’amendement défendu par le rapporteur général du budget, Christian Eckert, et inséré après l’article 24 du PLF, prévoit que le taux de compensation du FCTVA passerait de 15,482 à 15,761 %.
« Afin de préserver l’investissement public porté par les collectivités territoriales et de soutenir l’activité économique qui en dépend, le taux de remboursement de la TVA ne doit pas être dégradé », est-il dit dans l’exposé des motifs.
Selon Christian Eckert, cette augmentation du FCTVA serait « neutre du point de vue financier » : elle représenterait un coût pour l’Etat de 11 millions d’euros en 2014, et 107 millions en « régime de croisière à compter de 2016 ». Cette hausse serait compensée par une augmentation des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus par l'Etat : ces frais de gestion, correspondant à 1 % de la somme dont s'acquittent les entreprises, passeraient à 2 %.
Cette nouvelle devrait rassurer les élus locaux, Association des maires de France en tête, qui s’étaient indignés du non-alignement prévu du FCTVA sur la hausse de la TVA, alors que le fonds représente un remboursement et non une dotation (lire Maire Info du 7 octobre).

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