Jean-François Copé : l'Etat paiera toutes les augmentations des taux de taxe professionnelle des collectivités locales de 1995 à 2004 inclus, soit 1,3 milliard d'euros environ

Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé confirme, dans un entretien publié mardi dans «La Tribune», les axes de son projet de réforme de la taxe professionnelle (TP) prévoyant qu'« aucune entreprise ne sera désormais imposée à plus de 3,5% de sa valeur ajoutée ». Estimant que la TP « constitue un frein » à l'emploi, Jean-François Copé explique avoir « proposé au Premier ministre que nous fixions un objectif simple en prenant l'engagement qu'aucune entreprise ne sera désormais imposée à plus de 3,5% de sa valeur ajoutée ». « Cela va se traduire par un gros effort financier de l'Etat », précise-t-il, qui va payer « toutes les augmentations des taux de TP des collectivités locales de 1995 à 2004 inclus, soit 1,3 milliard d'euros environ ». « En contrepartie », souligne le ministre, « l'Etat partagerait les responsabilités avec les collectivités locales : à compter de cette année, les hausses de taux conduisant à imposer une entreprise au-delà de 3,5% de sa valeur ajoutée seraient neutralisées et ne rapporteraient donc plus rien aux collectivités concernées ». Il réaffirme également les prévisions de croissance pour 2006 - « une fourchette de croissance indicative allant de 2,25% à 2,75% ». Par ailleurs, concernant la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, Jean-François Copé annonce qu'il présentera «en septembre un plan de bataille complet en la matière» dont l'une des pistes « consiste à expérimenter la formule du loyer budgétaire » pour les ministères. « Chaque ministère se verrait attribuer une dotation lui permettant de payer un loyer correspondant au nombre de mètres carrés qu'il occupe », explique-t-il. Enfin, le ministre délégué à la Réforme de l'Etat indique qu'il soumettra à l'automne une «loi anti-lois prévoyant de supprimer au moins 130 législations - peut-être plus - obsolètes, inappliquées ou inapplicables».

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