Intérêt communautaire : la question de la «majorité des deux tiers» reste entière, estiment les maires de grandes villes

Le report de la date limite pour définir l’intérêt communautaire est désormais intégré dans le projet de loi sur l’énergie, adopté en seconde lecture par le Sénat (« Maire Info » du 9 mai). Toutefois, les maires de grandes villes regrettent que la question de la «majorité des deux tiers» approuvant cette définition « reste entière ». Les associations d’élus, AMF en tête, ont en effet obtenu du gouvernement que la date limite soit fixée au 17 août 2006, au lieu du 17 août 2005, mais les conséquences de l’arrêt du tribunal administratif de Lille (16 décembre 2004), disent les maires de grandes villes (« Grandes Villes Hebdo » du 10 mai 2005), ne sont toujours pas prises en compte. Le tribunal administratif a jugé que les délibérations des communautés urbaines (les communautés d’agglomération sont également concernées) relatives à la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence devaient être approuvées à la majorité des deux tiers de l’ensemble des membres du conseil communautaire et non à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans la mesure où le second alinéa du I de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales exige « la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine ». Ce jugement crée une incertitude juridique sur les délibérations déjà prises en ce domaine, mais aussi sur d’autres dispositions législatives libellées de la même manière. « Par exemple, concernant la dotation de solidarité communautaire, l’article L 1609 nonies C du Code général des impôts dispose que le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. De quelle majorité s’agit-il ? » Les élus des grandes agglomérations « demandent donc toujours qu’à travers un article de portée générale, il soit précisé que, quelles que soient les majorités requises, les votes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont décomptés en fonction des suffrages exprimés. »

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