Intérêt communautaire : l'AMF et les associations d'élus se réjouissent du report au 18 août 2006

Dans un communiqué, l’AMF se réjouit avec les autres associations d’élus - AMGVF, FMVM, APVF, ADCF et ACUF (1) - du délai supplémentaire laissé aux communautés pour identifier les opérations qui relèvent de l’échelon intercommunal et être en mesure d’apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d’une telle décision. La disposition repoussant d’un an la date limite de définition de l’intérêt communautaire a été définitivement entérinée dans la loi d’orientation sur l’énergie. En effet, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de ce texte, a rendu sa décision le 7 juillet 2005 et n’a censuré aucun de ses articles (DC n°2005-516). Le délai pour définir l’intérêt communautaire sera définitivement reporté au 18 août 2006, dès la promulgation de la loi par le président de la République. L’amendement, demandé par les six grandes associations d’élus locaux, avait été porté notamment par Jacqueline Gourault, sénatrice et présidente de la Commission intercommunalité de l’AMF. (1) Association des maires de grandes villes de France, Fédération des maires des villes moyennes, Association des petites villes de France, Assemblée des communautés de France, Association des communautés urbaines de France.

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