Interrogées par l'AMF, les communes visées par la loi SRU annoncent 24 000 nouveaux logements locatifs sociaux d'ici à 2004

Une enquête de l’AMF auprès des quelque 800 communes (1) ayant à mettre en œuvre le seuil minimal de 20% de logement locatifs sociaux comme le prévoit la loi SRU, révèle qu’en moyenne le seuil atteint par ces communes atteint 13% de logements. 22% de ces communes atteignent ou dépassent le seuil légal. Pour 4 communes sur 10, c’est la situation particulière de la collectivité – déficit foncier, classement en zones inondables, etc. - qui n’a pas rendu possible la construction d’un nombre suffisant de logements locatifs sociaux. Pour l’essentiel, les communes présentant une proportion de logement inférieure à 20% , expliquent leur situation par l’inexistence, avant le vote de la loi, de projet de réalisation de logements sociaux (31%), de choix en faveur d’une politique de logement social en accès à la propriété (27%), ou encore (8%) par la non obtention de prêts et subventions à la construction. Rendue publique au cours du congrès des maires et présidents, hier mercredi, cette enquête montre que les trois-quarts de ces communes se déclarent d’accord avec le décompte de logements faits par les directions départementales de l’équipement mais 80 d’entre elles (25%) le contestent. Ces contestations portent essentiellement sur le nombre de logements comptabilisés, même si 7 communes critiquent le calcul du nombre de résidences principales pour lesquelles les chiffres ne correspondant pas à ceux du recensement 2001. Les communes contestent avant tout (28%) l’insuffisante prise en compte des foyers de personnes âgées, de foyers d’hébergement conventionnés, les centres d’aide par le travail et les résidences universitaires. 16% d’entre elles contestent aussi la non-prise en compte des logements à caractère social non conventionnés (maisons d’urgence, maisons d’insertion, etc.). 220 communes sur les 319 de l’échantillon retenu annoncent cependant globalement la réalisation de quelque 24 000 logements locatifs sociaux pour la période triennale 2002 à 2004, ce qui correspond en moyenne 110 logements par commune. Selon l’AMF, la loi a donc pour effet d’accroître la production de logement sociaux dans 212 communes sur 319, soit dans 2 communes sur 3. Quelque 159 communes prévoient de respecter l’échéancier triennal de 15% du nombre de logements nécessaires pour atteindre le seuil de 20%, essentiellement en les construisant. Quant au prélèvement auquel 279 de ces communes sont soumises (40 en sont dispensées grâce aux exemptions prévues par la loi – DSU, etc.), il s’élève en moyenne à 6,79 euros (43,30 F) par habitant, les écarts se situant entre 0,99 euro/hab. et 12,19 euros/hab. 88 de ces communes ont bénéficié du dispositif d’imputation sur le montant de la pénalité de dépenses déductibles au titre des subventions foncières accordées à la commune, des moins values immobilières, des travaux de viabilisation de terrains ou de biens immobiliers communaux. Après imputation de ces dépenses déductibles, le montant moyen du prélèvement est abaissé de près de 15%, à 5,90 euros (38,75 F) par habitant, les écarts allant de 0,21 euro/hab. à 11,74 euros/hab. 55% des quelque 250 communes estimant l’évolution attendue de leur pénalité pensent qu’elle connaîtra une faible réduction. (1) 40% de ces communes ont répondu, constituant ainsi un échantillon suffisant pour que les réponses soient considérées comme représentatives de celles de l’ensemble des communes concernées

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