Internet à haut débit: la Caisse des dépôts et consignations propose de créer des SEM à participation minoritaire pour les collectivités locales

Une étude réalisée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur «l'investissement minoritaire» des collectivités locales dans les réseaux Internet à haut débit, analyse l'intérêt et les modalités juridiques de cette intervention dans des réseaux ouverts de communications électroniques. Selon Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat à l’économie numérique, qui a commandé cette étude et en dévoilé les conclusions vendredi dernier en réunissant les opérateurs candidats au nouveau label «Internet pour tous» (voir nos autres infos de ce jour), «le déploiement des réseaux à haut et surtout très haut débit jusqu'à l'abonné constitue un enjeu majeur pour la France et une réponse effective à la crise économique.» La mise en œuvre d'un outil d'investissement minoritaire pour les collectivités locales répondrait en partie aux carences des modes d'intervention existants. Selon la CDC, elle permettrait notamment aux collectivités: «-d'intervenir en zone grise du très haut débit (ville moyenne ou en périphérie des grandes villes), là où une intervention subventionnée pourrait être critiquable ou du moins laborieuse à justifier en tant qu'aide d'Etat ; la décision de la Commission européenne de déclarer le projet de la ville d'Amsterdam compatible avec le régime des aides d'Etat rend ce modèle attractif; -de disposer d'un effet de levier, c'est-à-dire permettre d'atteindre une partie des objectifs publics que le marché n'aurait pas spontanément satisfait; même minoritaire, la collectivité peut imposer certaines obligations dans le pacte d'actionnaire et disposer de droit de veto sur certains sujets ; la limite est le niveau d'acceptabilité des objectifs publics par le privé; -de se placer dans le calendrier du marché, par opposition au calendrier administratif, pour le montage du projet, la définition de ses objectifs, puis leurs nécessaires évolutions ; le privé étant majoritaire, le plus naturel est de considérer qu'il est à l'initiative du projet et qu'il en détermine le rythme de déploiement et, le cas échéant, de redéfinition.» L’étude estime que cet outil d'investissement minoritaire pourrait être mis en œuvre au travers du statut des sociétés d'économie mixte (SEM) locales, défini par l'article L. 1525 du Code général des collectivités territoriales. Instituées par les décrets-lois Poincaré en 1926, les SEM locales qui prévoyaient que les collectivités locales (communes et départements) soient des investisseurs minoritaires (40% du capital au maximum), les SEM ont vu cette proportion augmenter avec la loi du 7 juillet 1983, établissant la majorité des collectivités territoriales dans le capital des SEM nouvellement créées. Selon la CDC, le statut des SEM est «donc le plus adapté pour l'introduction d'un outil d'investissement minoritaire dans le domaine des réseaux de communications électroniques». Elle imagine un régime dérogatoire «permettant aux collectivités de prendre des participations minoritaires au sein de sociétés anonymes, (et) impliquerait néanmoins le vote d'un texte législatif qui devrait compléter le régime des sociétés d'économie mixte locales figurant au Code général des collectivités territoriales.» Une circulaire pourrait venir guider les collectivités souhaitant utiliser ce nouvel outil. Cette modification législative aurait pour objet, en plus d'autoriser la participation minoritaire des collectivités et de leurs groupements, de prévoir plusieurs «garanties susceptibles d'éliminer les risques» qui pourraient dériver de la mise en œuvre de ce nouvel outil: -la limitation de l'objet d'une telle SEM à l'exploitation de réseaux passifs, notamment pour les réseaux de boucle locale à très haut débit, et le respect par celle-ci des principes d'objectivité, de transparence et de non discrimination; -le rappel des principes issus de l'article L. 1425-1 du CGCT serait à prévoir dans le régime juridique applicable aux SEM à capitaux publics minoritaires; -la mise en place d'une gouvernance renforcée de nature à garantir la mise à disposition de manière régulière des informations techniques et financières aux collectivités territoriales investisseurs.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2