Interdiction du travail de nuit des femmes : les députés examinent la disposition à partir de demain

Les députés examineront à partir de demain 28 novembre le projet de loi prévoyant la levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes. Le gouvernement a ajouté un amendement en ce sens à la proposition de loi sur l'égalité professionnelle pour se mettre en conformité avec une directive européenne de 1976 sur l'égalité de traitement hommes-femmes. Bruxelles accuse, en effet, la France de "discrimination" envers les femmes en maintenant une interdiction du travail de nuit féminin, et la menace de lourdes sanctions financières (950 000 francs par jour) à compter de début 2001. "Ce texte doit passer. Il n'est pas question de payer des millions de francs d'amende", insiste le gouvernement. Il souligne que l'interdiction est devenue une "fiction juridique" et que les dérogations se multiplient sans réellement protéger les trois millions de salariés concernés (dont quelque 800 000 femmes, selon les chiffres cités par le rapporteur de la proposition de loi, Catherine Génisson). Désormais, le recours au travail de nuit sera possible pour tous mais devra rester "exceptionnel". Assorti de garanties, il devra être conditionné à un accord de branche ou d'entreprise et "justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale". Voici le dispositif proposé par le gouvernement sur le travail de nuit ainsi que les modifications proposées par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale : - Cadre général : Le travail de nuit est désormais autorisé pour les femmes comme pour les hommes mais il doit rester "exceptionnel". Il doit "prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs" et "être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale". Sa mise en place est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise. - Définition : Tout travail entre "21 heures et 6 heures" (contre 22h-5h dans le texte initial) est considéré comme travail de nuit. Sauf dérogation, la durée d'un poste de nuit ne peut excéder 8 heures par jour et 40 heures par semaine. - Contreparties L'accord doit prévoir "une contrepartie sous forme de repos supplémentaire et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale". Il doit aussi faciliter "l'articulation" de l'activité nocturne avec la vie familiale "notamment en ce qui concerne les moyens de transport". Des "temps de pause" doivent être prévus. - Garanties : Un travailleur de nuit peut être affecté à un poste de jour pour "obligations familiales impérieuses" comme "la garde d'un enfant" ou "la prise en charge d'une personne dépendante". Pour les mêmes raisons, un salarié de jour pourra refuser un travail nocturne "sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement". - Femmes enceintes : Une femme enceinte ou venant d'accoucher peut, "sur sa demande" et non plus pour raisons exclusivement médicales, être affectée à un poste de jour. Ce changement d'affectation ne doit pas entraîner de baisse de rémunération. Si l'employeur ne peut la reclasser, son contrat de travail est suspendu et elle bénéfice d'une "garantie de rémunération". - Suivi médical Une surveillance médicale particulière est organisée au minimum tous les six mois. Un médecin du travail doit être consulté pour "la mise en place" ou "la modification" de l'organisation du travail de nuit.

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