Instauration du contrat de praticien territorial de médecine générale

Les députés ont voté vendredi 26 octobre la création du contrat de praticien territorial de médecine générale, destiné à lutter contre les déserts médicaux.
Ce dispositif nouveau a été introduit par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, dont l’Assemblée nationale a fini l’examen en première lecture vendredi dernier, et qui devrait être adopté aujourd’hui dans son ensemble.
Le contrat de praticien territorial, qui devrait entrer en vigueur dès 2013, doit permettre à de jeunes médecins de s’installer dans des zones médicalement sous-dotées en leur garantissant des revenus pendant deux ans. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, vise un objectif de deux cents contrats par an dans les prochaines années. C’est ce qu’elle avait déclaré lors de la présentation du PLFSS, ajoutant que les engagements se feraient sur la base du volontariat.
La ministre a d’ailleurs demandé à des députés de la majorité de retirer un amendement qui prévoyait une obligation d'exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins. « Je ne crois pas que ce qui s'apparente à une coercition serait de nature à produire les résultats escomptés », a-t-elle expliqué.
Le contrat devrait être conclu entre l'agence régionale de santé (ARS) et le médecin généraliste intéressé. Ce dernier s'engagerait « à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone définie par l'ARS et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins », ainsi qu’à une série d’engagements complémentaires. En contrepartie, le médecin signataire percevrait « une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées » en qualité de praticien territorial de médecine générale.
Le texte permet également aux médecins remplaçants, qui ne s’installeraient pas dans les secteurs où ils interviendraient, de signer ces contrats. Les médecins salariés des établissements publics de santé, des établissements privés d'intérêt collectif, des centres de santé et des organismes mutualistes, pourront également en bénéficier.

Télécharger le PLFSS 2013 adopté par l’Assemblée nationale.

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