Information des fonctionnaires sur leur retraite: les recommandations du médiateur de la République

Dans un communiqué du 9 octobre, le médiateur de la République rappelle qu'à partir d'octobre 2007, un relevé individuel de situation (RIS) comportant les services totalisés dans tous les régimes cotisés et une estimation individuelle globale (EIG) du montant de la pension avec les bonifications seront envoyés automatiquement aux fonctionnaires tous les 5 ans jusqu'au départ en retraite. Cette mesure vise à mettre en oeuvre la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (voir lien ci-dessous) portant réforme des retraites, et notamment son article 10, qui donne à chacun le droit d'obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'il a constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. Elle impose, de plus, aux services de l'État chargés de la liquidation des pensions d'adresser périodiquement aux assurés un relevé de leur situation. Un groupement d'intérêt public (GIP info-retraite) a été chargé de collecter toutes les informations provenant des différents régimes de retraite de base et complémentaires, y compris ceux des fonctionnaires. Cette information se fera par tranche d'âge, précise le communiqué: en 2007, les fonctionnaires nés en 1957 recevront un RIS, ceux nés en 1949 recevront une EIG; en 2008, ceux nés en 1963 et en 1958 recevront un RIS, ceux nés en 1950 et en 1951 recevront une EIG, etc. Les autres fonctionnaires peuvent demander eux-mêmes au service des Pensions de leur administration un dossier d'étude des droits à pension (DEDP) retraçant leur carrière et donnant le montant de leur future retraite. Le médiateur de la République conseille aux fonctionnaires de le faire rapidement, dans la mesure où il ne dispose pas lui-même de moyens pour rectifier les anomalies le cas échéant. Pour accéder au texte de la loi du 21 août 2003, voir premier lien ci-dessous. Pour lire le communiqué du médiateur, voir second lien ci-dessous.

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