Indemnités : la baisse de 6% de tous les taux du barème d'imposition s'appliquera à la retenue à la source prélevée en 2003

Saisi par l’AMF de l’inégalité qui a touché la fiscalisation des indemnités de fonction des élus, en 2002, selon qu’ils ont ou non opté pour l’impôt sur le revenu ou pour la retenue à la source (« Maire Info » du 15 janvier 2003) Alain Lambert, le ministre du Budget, indique qu’en application de la loi de finances pour 2003, la baisse de 6% de tous les taux du barème d’imposition s’appliquera à la retenue à la source prélevée en 2003. En outre, les élus peuvent, lors de leur prochaine déclaration de revenus, opter pour l’assujettissement des indemnités de 2002 à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, la retenue à la source prélevée en 2002 formant alors un crédit d’impôt. Voici un extrait de la lettre du ministre répondant à celle de Daniel Hoeffel. « La baisse de 5 % de l'impôt à raison des revenus perçus en 2001 concerne l'impôt qui résulte de l'application du barème au revenu net global de chaque foyer fiscal. En pratique, les droits bruts résultant de l'application de l'article 197, paragraphes 1 à 4, du I du code général des impôts ont été minorés de 5 %. « Cette minoration, issue de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002, s'est imputée sur le solde de l'impôt dû à compter de septembre 2002. Elle ne concerne pas les revenus perçus en 2001 et qui ont été soumis lors de leur paiement en 2001 à un prélèvement à la source à un taux favorable, tels certains revenus de capitaux mobiliers et les indemnités de fonction des élus locaux, ainsi que les plus-values de cession de titres. « En revanche, la baisse de 6 % de tous les taux du barème pour l'imposition des revenus de l'année 2002, adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2003, sera bien entendu applicable pour le calcul de la retenue à la source prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux perçues à compter du 1er janvier 2003. « En outre, les élus locaux qui y auraient intérêt pourront, lors du dépôt en 2003 de leur déclaration des revenus 2002, opter pour l'assujettissement des indemnités de fonction perçues en 2002 à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. « Dans ce cas, ils seront imposés dans les conditions de droit commun sur la base du nouveau barème, tel qu'il ressort de la loi de finances pour 2003. La retenue à la source prélevée en 2002 formera alors un crédit d'impôt qui sera imputé sur l'impôt dû ou restitué si le montant de l'impôt s'avère inférieur à celui de la retenue pratiquée à la source. »

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