Indemnités de fonction, transferts de compétences, SDIS, etc. : le nouveau calendrier issu de la loi sur la démocratie de proximité

Dans sa dernière livraison, la lettre de « Maires de France » (n° 129, avril 2002) rappelle quelques dates importantes issues de la loi sur la démocratie de proximité ( 27 février 2002). - 28 mai 2002 : date limite pour prendre une nouvelle délibération sur les indemnités de fonction (maire, adjoints, conseillers municipaux), accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposeront d’un délai maximum de trois mois après la parution du futur décret fixant les indemnités de fonction des membres des organes délibérants intercommunaux pour prendre une nouvelle délibération. - 28 mai 2002 :date limite pour prendre une nouvelle délibération sur la formation des membres du conseil municipal, déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Dans le cas du transfert de la compétence « formation» à un EPCI, ce dernier devra prendre une délibération sur la formation des élus des communes appartenant à l’EPCI dans un délai de six mois après le transfert. - 28 juin 2002 :date limite pour le renouvellement des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Dans les six mois suivant ce renouvellement, les conseils d’administration des SDIS devront organiser un débat sur la répartition des contributions entre communes et EPCI. - 1er juillet 2002 : report de la date d’application des «15 km» (schémas de cohérence territoriale - SCOT), initialement prévue le 1er janvier 2002. - 28 août 2002 :date limite pour prendre la délibération fixant le périmètre des quartiers dans les communes de 80 000 habitants et plus. - 28 février 2003 :date de mise en œuvre des dispositions relatives aux commissions consultatives des services publics locaux pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant une commune de plus de 10 000 habitants.

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