Indemnités de fonction des maires : l'AMF souhaite que soit rétabli un traitement équitable de tous les élus locaux au regard de la fiscalité

Daniel Hoeffel, président de l'AMF, a adressé fin décembre un courrier à Francis Mer, ministre de l'Economie, des finances et des l'industrie, au sujet des maires qui acquittent leur impôt par le biais de la retenue à la source, soit la grande majorité, et qui n'ont pas bénéficié de la réduction de 5% comme les autres contribuables. Dans cette lettre, il rappelle qu’aux termes de l’article 204-0 bis du Code général des impôts, les élus locaux peuvent en effet s’acquitter de l’impôt sur leurs indemnités de fonction selon deux modalités : l’application de la retenue à la source ou l’impôt sur le revenu. Daniel Hoeffel souligne que « si les élus, qui ont choisi le régime de l’impôt sur le revenu pour leurs indemnités de fonction, bénéficient de la réduction de 5 % introduite par la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002, il n’en est pas de même pour l’immense majorité des élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la retenue à la source. » En effet, écrit-il, « cette réduction ne s’est pas traduite par une mesure équivalente dans le dispositif de la retenue à la source puisque le barème utilisé, qui reste inchangé tout au long de l’année 2002, était issu de la loi de finances pour 2002. » Pour l’AMF, « ceci a pour conséquence que les élus ayant opté pour l’impôt sur le revenu se sont vu appliquer la réduction de 5 % sur le montant de leurs indemnités perçues en 2001 alors que les élus soumis à la retenue à la source n’ont bénéficié d’aucune réduction, ni pour les indemnités de 2001, ni pour celles de 2002. » Le président de l’AMF demande donc au ministre de lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre « pour rétablir un traitement équitable de tous les élus locaux au regard de la fiscalité. » Parallèlement, l’AMF a mis en ligne sur son site, des tableaux présentant le montant maximal des indemnités de fonction mensuelles des maires, des adjoints, et des présidents et vice-présidents d'EPCI au 1er décembre 2002. Ces tableaux permettent de calculer le montant de l’impôt prélevé à la source sur ces indemnités en 2003.

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