Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA): une nouvelle circulaire définit notamment la notion d'employeur

Une circulaire ministérielle (1) vient compléter celle du 13 juin 2008 (2) sur la mise en oeuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Le mécanisme de cette indemnité repose sur une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) sur une période de référence de quatre ans (2003-2007) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Si le TIB perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat constatée lui sera versé. La nouvelle circulaire définit la notion d'employeur telle qu'elle figure aux articles 9, 10 et 11 du décret susvisé et qui diffère selon que les dispositions se rapportent à la personne publique employeur (État, collectivité territoriale ou établissement public) ou au gestionnaire de personnel chargé concrètement de verser la rémunération des agents publics. En outre, sont précisées les hypothèses suivantes: - le congé de longue maladie, le congé de longue durée: dans ces deux cas, le calcul de l'indemnité ne tient pas compte des diminutions du traitement qui s'opèrent; - le mi-temps thérapeutique: les fonctionnaires perçoivent l'intégralité de leur traitement, aucun abattement ne doit être opéré au montant de la GIPA; - le congé de fin d'activité: ce dispositif ayant disparu, les agents ne peuvent pas être concernés par la GIPA; - la cessation progressive d'activité: il est préconisé que le montant de la GIPA suive les règles de proratisation du traitement au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence; - la suspension de fonctions: l'agent suspendu sans avoir été sanctionné disciplinairement ne peut être exclu du bénéfice de la GIPA. La suspension qui interviendrait à l'une des bornes qui clôt une période de référence ne peut à elle seule justifier le non versement de la GIPA. Il conviendra néanmoins de surseoir au versement dans l'hypothèse où une sanction disciplinaire ayant une incidence sur le montant du traitement indiciaire est susceptible d'intervenir à l'encontre d'un agent après cette date; - le temps partiel: pour les agents qui occupent un emploi à temps partiel au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence, les montants de GIPA liquidés par les gestionnaires doivent prendre en compte la proratisation pour temps partiel. Il doit être tenu compte de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée; - le passage du statut militaire au statut civil est exclu du mécanisme de la GIPA; - des modalités comptables de versement de l'indemnité: la circulaire complète la précédente quant aux modalités de versement de la GIPA dans le cadre de la procédure de paye informatisée, à l'imputation budgétaire et aux pièces justificatives à produire s'agissant de la fonction publique de l'État. Le contrôle des montants pré-calculés par les gestionnaires suppose que ces derniers produisent un état liquidatif détaillant le calcul de liquidation de la GIPA. (1) Circulaire n°002170, du 30 octobre 2008. Pour accéder au texte, voir premier lien ci-dessous (PDF, 2,39 Mo). (2) Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Pour accéder au texte, voir deuxième lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2