Inclusion de l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux: les députés pourraient maintenir la suppression de la disposition dans le texte de Christine Boutin

Les députés entament mardi l'examen du projet de loi de «mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion», dominé par le sort de l'article qui modifierait le calcul du quota de logements sociaux imposé aux communes. En octobre dernier, le Sénat avait rejeté à la quasi-unanimité l'article 17 du texte de Christine Boutin, ministre du Logement. Cette disposition visait à comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU, loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000). La ministre du Logement entend soumettre aux députés un amendement pour remettre sur le tapis cette question de l'accession sociale à la propriété, qui figurait parmi les priorités du candidat Sarkozy en 2007. Reste à savoir si la majorité, embarrassée et divisée sur la question, la suivra. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a infligé à Christine Boutin un nouveau revers en décembre dernier en maintenant la suppression de l'article 17. Le débat sur le reste de ce texte de 39 articles, dont l'examen a été plusieurs fois retardé, s'annonce tout aussi animé. Christine Boutin compte sur ce «projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion» pour «débloquer la chaîne du logement», alors que la France s'enfonce depuis plusieurs mois dans une grave crise immobilière. Le texte ambitionne d'abord de soutenir la construction, gelée du fait de la crise, en mobilisant les ressources des organismes HLM et du 1% logement au moyen de nouvelles conventions pluriannuelles, les «conventions d'utilité sociale». Les socialistes dénoncent «un hold-up de l'Etat» qui «hypothèque gravement l'avenir» des associations à but non lucratif qui gèrent le 1%, participation obligatoire des entreprises à l'effort de construction. Deuxième objectif du projet: permettre aux classes modestes et moyennes d'accéder au logement. Le dispositif de la maison à 15 euros par jour serait ainsi étendu aux appartements. Afin de «ramener le parc HLM à sa vocation première», le texte propose d'abaisser de 10% les plafonds de ressources pour l'accès au logement social. Il vise aussi à accroître la mobilité dans le parc de logements sociaux en incitant les ménages disposant de revenus élevés à libérer leur HLM. Les locataires dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond du logement social disposeront d'un délai de trois ans pour se reloger dans le privé. Le projet de loi vise enfin à lutter contre le mal-logement, afin de permettre la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Il instaure une définition légale de la notion d'«habitat indigne», prévoit de créer dans le parc social des «logements de transition» et autorise les bailleurs sociaux à sous-louer des logements dans le privé. Les associations d'aide aux mal-logés s'inquiètent de ces «régressions» par rapport aux droits acquis par les précédentes lois sur le logement. «Ce projet montre bien peu d'ambition et ne se donne pas les moyens de répondre à la crise du logement dont la gravité ne fait qu'empirer dans la situation actuelle», estimait récemment la Fondation Abbé Pierre. Ces arguments seront relayés dans l'hémicycle par les socialistes qui ont l'intention d'être bien présents, après leur boycott mercredi dernier de la séance de questions au gouvernement. «La cause du logement est essentielle. Nous mènerons la bataille contre la tentation de remettre en cause encore une fois la loi SRU, de toucher au financement par le 1% logement, de contribuer par des règles draconiennes pour accéder au logement social à porter atteinte à la mixité sociale», a prévenu le chef de file des députés socialistes Jean-Marc Ayrault. Le débat est prévu sur une durée de deux semaines. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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