Impôts locaux 2001 : les bases seront revalorisées de 1%

Après avoir adopté dernier en première lecture le projet de loi de finances, les députés vont aborder l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000, Ce texte prévoit un coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales de tous les biens bâtis ou non bâtis de 1,01 (soit une majoration de 1 %). Rappelons que ces valeurs locatives servent d'assiette aux quatre taxes directes locales. Par ailleurs, l'application de la majoration automatique de 3 % qui s'applique lors d'un retard de paiement de la mensualité de la taxe d'habitation pour les redevables ayant opté pour ce mode de règlement de la taxe est supprimée. L'objectif poursuivi est de favoriser le développement de la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation. Au cours de l'examen des derniers articles du projet de loi de fiances pour 2001, les députés ont reconduit le dispositif visant à accorder aux collectivités défavorisées une compensation intégrale de leur dotation compensation de la taxe professionnelle. Une nouvelle fois, l'Assemblée souhaite ouvrir aux communes la possibilité d'instituer une taxe sur les activités commerciales saisonnières, qui font concurrence au commerce local qui lui est assujetti à la taxe professionnelle. L'amendement adopté tient compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel lors des trois précédentes tentatives de créations de cette taxe. Rappelons que le Conseil avait déclaré cette taxe non conforme à la Constitution. Par ailleurs, les députés ont demandé au Gouvernement un rapport sur l'état d'avancement sur la normalisation de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties de France-Télécom. Ce rapport qui devra être remis avant le 1er juin 2001, analysera les conditions de mise en œuvre d'un traitement de droit commun pour cette entreprise - donc une imposition au lieu de chaque établissement -, les conditions du maintien et du développement des ressources du fonds national de péréquations de la taxe professionnelle. Les conséquences de la réforme pour le budget de l'État qui perçoit aujourd'hui 4 milliards de francs à ce titre, et l'éventuel accroissement de l'impôt pour l'opérateur de téléphonie, seront aussi examinés dans ce rapport. c=http://www.domain

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