Hydroélectricité : manque à gagner pour l'État et les collectivités

La Cour des comptes, dans un référé du 21 juin publié hier, dénonce sous la plume de son Premier président Didier Migaud le non-respect par l’État de ses obligations en matière de politique publique d’hydroélectricité. De façon surprenante, ce non-respect conduit l’État – en pleine période de disette budgétaire – à se priver et à priver les collectivités locales de rentrées financières non négligeables.
En effet, la loi de finances rectificative (LFR) du 30 décembre 2006 prévoit que l’État récupère une redevance auprès des exploitants des centrales hydroélectriques (essentiellement EDF et GDF-Suez). Ces centrales, propriétés de l’État, sont exploitées en concession, ce qui rapporte aux exploitants d’importantes recettes – les centrales hydroélectriques sont réputées être, et de loin, les installations les plus rentables. La LFR de 2006 prévoit un taux de redevance de 25% du chiffre d’affaires de ces installations. Cette redevance, rappelle la Cour des comptes, « devait profiter pour moitié à l’État et pour moitié aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés (dont un tiers aux départements et un sixième aux communes) ». Les sommes ne sont pas insignifiantes : « la recette potentielle pour les collectivités publiques »  oscillerait entre 520 et 750 millions d’euros par an à terme, puisque qu’elle ne concerne que les installations nouvellement attribuées ou réattribuées.
Or, en 2012 par exemple, l’État n’a perçu que 180 millions d’euros de recettes, et il ne cherche pas, selon la Cour, à récupérer le restant. Didier Migaud souligne également que l’État ne tient pas ses engagements auprès de la Commission européenne en matière de mise en concurrence des installations hydroélectriques.
Dans leur réponse (adressée hors délais), Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Philippe Martin reconnaissent le « manque à gagner en termes budgétaires »  et estiment que la Cour le dénonce « à juste titre ». Mais ils justifient la situation par le fait que le gouvernement a souhaité « se donner le temps de la réflexion »  pour « explorer toutes les solutions possibles »  en matière de renouvellement des concessions hydroélectriques. L’État réfléchit en effet au « regroupement »  des concessions au sein de « périmètres géographiquement cohérents à l’échelle des vallées ». Ce regroupement permettrait, selon les ministres signataires de la réponse, d’augmenter à terme « les recettes pour la sphère publique ». Il a pour but d’accélérer la mise en concurrence des centrales en évitant à l’État de payer d’importantes indemnités d’éviction pour les exploitants dont la concession serait interrompue prématurément.

Télécharger le référé de la Cour des comptes.

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