Heures supplémentaires: l'exonération sociale s'applique aux agents publics mais pas à leurs employeurs

Adoptant tôt ce jeudi matin le volet «heures supplémentaires» du projet de loi «en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat», les députés ont entériné le dispositif d'exonération de charges et d’impôt pour le secteur privé, qui s'appliquera à l’Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux - et leurs agents. Les cotisations sociales acquittées par l'employeur sur les heures supplémentaires seront réduites. Le taux de la réduction, d'un montant forfaitaire, sera fixé par décret. Pour le secteur privé, la ministre Christine Lagarde évoquant devant les députés une réduction de 1,5 euro de l'heure pour les entreprises d'au plus 20 salariés, et de 50 centimes dans les autres. Le dispositif adopté prévoit que les heures supplémentaires versées aux salariés (et les heures complémentaires des salariés à temps partiel) seront exonérées du l’impôt sur le revenu. Ces mêmes heures supplémentaires ou complémentaires ouvriront droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. L’application de cette disposition nécessite néanmoins, notamment pour le secteur publics, un décret à paraître. Dans l’attente, plusieurs questions se posent auxquelles le texte adopté à l’Assemblée nationale n’apporte aucune réponse: - les heures supplémentaires des cadres territoriaux, compensées par une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, seront-elles exonérées de l’impôt ? En totalité ? Partiellement ? - les heures supplémentaires des cadres territoriaux, compensées par un régime indemnitaire qui n’évoque pas la notion d’heures supplémentaires (personnel technique par exemple) seront-elles prises en compte par le dispositif ? Dans quelle mesure et selon quelle logique ? Quant à la disposition d’exonération pour l’employeur public de charges sociales, les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à cotisations sociales, même si la CSG est perçue. De plus, comme les heures supplémentaires sont généralement compensées, dans la fonction publique, par des journées de récupération, leur monétisation est plus que limitée. Le texte devrait s’appliquer au 1er octobre 2007. Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2009, un rapport sur l'évaluation de cette réforme.c=h

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