Henri Plagnol explicite la future suppression de « l'instruction mixte à l'échelon central » (IMEC)

Henri Plagnol, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat, revient, dans un communiqué de presse, sur la communication qu’il a faite, mercredi dernier, en Conseil des ministres à propos de la suppression par ordonnance de certaines procédures de concertation dans certains projets d’aménagement. Cette suppression se ferait dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, et l’ordonnance vise à supprimer « l’instruction mixte à l’échelon central » (IMEC). Cette procédure datant de 1952, lourde et contraignante, rendait obligatoire pour les grands projets d’infrastructure (tramway, voies ferrées, ponts, etc.) de doubler l’instruction locale d’un dossier par une instruction au niveau central. Cette disposition allongeait les délais et rendait peu lisible l’action publique. Cette mesure de simplification permettra, selon le ministre : - de supprimer une procédure archaïque ; - d’accélérer la réalisation des équipements dont la France a besoin ; - de faire confiance aux acteurs locaux en leur permettant de saisir librement le représentant de l’Etat de leur département pour instruire leurs projets. Il s’agit de la troisième ordonnance – après celles du 1er août 2003 sur le permis de chasse et du 4 septembre 2003 sur la simplification du système de soins «Plan hôpital 2007» - qui constitue l’illustration de la politique de simplification des formalités administratives voulue par le président de la République et engagée par le gouvernement.

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