Habitat informel et lutte contre l'habitat indigne en outre-mer: la proposition de loi définitivement adoptée

La proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer a été définitivement adoptée par les députés. L’objectif des 17 articles de ce texte, adopté à l’unanimité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, est de relancer la lutte contre l'habitat insalubre outre-mer et de la doter de nouveaux outils opérationnels. La question de l’habitat indigne et insalubre constitue un enjeu majeur pour ces départements et régions d’outre-mer: dans les quatre départements d’outre-mer ainsi qu’à Mayotte et Saint-Martin, on compte quelque 70.000 maisons touchées par l’habitat insalubre ou informel, soit 200.000 personnes vivant dans des conditions de précarité absolue. L’article 1er a pour objet de permettre le versement, à certaines conditions, d’une aide financière aux occupants sans titre de terrains publics concernés par une opération d'aménagement. Cette aide financière vise à compenser la perte de domicile consécutive à l’opération. L’article 2 permet de verser, à certaines conditions, une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants sans titre concernés par une opération d'aménagement. Il s’agit cependant cette fois d’occupants de terrains privés. L’article 3 a pour objet de permettre le versement, à certaines conditions, d’une aide financière aux bailleurs sans titre concernés par une opération d'aménagement. Il affirme clairement le principe selon lequel le bailleur sans titre a la charge du relogement ou de l'hébergement d'urgence des occupants de bonne foi. Les articles 4 et 5 précisent les modalités de fixation et de paiement de l'aide financière, ainsi que la définition de l'occupant sans droit ni titre. L’article 6 permet de verser, à certaines conditions, une aide financière aux occupants sans titre de terrains exposés à des risques naturels. L’article 7 précise le champ d’application des mesures qui s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin. L’article 8 prévoit le repérage de l'habitat indigne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi. L’article 9 permet au préfet d'instituer des périmètres d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel. Le périmètre d'insalubrité est mis en œuvre dans des quartiers concernés par un projet d'aménagement et d'assainissement délibéré par la commune ou par l'EPCI. Cet article fixe aussi les règles en matière de relogement des occupants des locaux compris dans un périmètre d'insalubrité et concernés par des prescriptions du préfet, en précisant que, dans tous les cas, le relogement, pris en charge par la personne ayant donné à bail le logement à démolir, est assuré, en cas de défaillance de cette personne, par «la personne publique à l’initiative du projet d’aménagement et d’assainissement ou par son concessionnaire». L’article 10 permet au préfet d'édicter des arrêtés d'insalubrité visant des logements édifiés sans droit ni titre. L’article 11 concerne l’édiction par le maire d'arrêtés de péril visant des logements édifiés sans droit ni titre. Il convient de souligner que la saisine du juge des référés n’est pas obligatoire pour autoriser la démolition de locaux menaçant ruine, lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause. L’article 12 énonce la liste des destinataires des arrêtés préfectoraux et des maires. Lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, ils sont transmis au procureur de la République ainsi qu’aux caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole. L’article 13 énonce les sanctions applicables en cas de méconnaissance par un occupant sans titre de ses obligations résultant d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. L’article 14 précise le champ d’application des articles 8 à 13. L’article 15 traite de la possibilité d'engager des opérations de résorption de l'habitat insalubre dans la zone "des cinquante pas géométriques" à Mayotte. L’article 16 vise à simplifier la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste. L’article 17 inclut une évaluation de la loi dans le rapport public d’évaluation de l’impact socio-économique des titres II à IV de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). L’article 74 de la LODEOM crée une commission nationale d'évaluation des politiques de l’État outre-mer, notamment chargée d’établir tous les deux ans ce rapport public. Celui-ci doit notamment rendre compte de l'impact de l’organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix. Pour accéder à la petite loi et au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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