Gestion prévisionnelle des emplois : les députés imposent une négociation triennale obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés

Les députés ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi, lors du débat sur le texte de cohésion sociale, des dispositions sur le licenciement économique et le droit au reclassement, visant à renforcer l'anticipation des plans sociaux dans les entreprises. Ce volet licenciement économique et droit au reclassement du projet de loi avait été ajouté au dernier moment par le gouvernement dans une lettre rectificative. Les huit articles de cette lettre modifient la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, dont un certain nombre de dispositions avaient été suspendues en janvier 2003. Ce volet entend renforcer la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation des plans sociaux dans les entreprises. Sur la "gestion prévisionnelle des emplois", les députés ont voté jeudi soir l'instauration d'une négociation triennale obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Actuellement, le Code du travail prévoit seulement une information et une consultation annuelles du comité d'entreprise sur l'évolution de l'emploi. Cette négociation portera également sur «les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi» ainsi que sur les «mesures d'accompagnement». Les députés ont également voté un amendement PS précisant que cette négociation concernera aussi les salaires. En outre, le texte pérennise la possibilité de passer des accords dérogatoires sur les procédures de licenciements collectifs («accords de méthode»). Ces accords avaient été institués à titre expérimental par la loi de janvier 2003 sur la relance de la négociation collective en matière de licenciement économique. Selon le ministre délégué aux Relations du travail Gérard Larcher, ces accords permettent aux acteurs de l'entreprise «de définir librement les règles appropriées pour l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi et l'accompagnement des restructurations». Ces accords pourront aussi définir les règles de consultation des comités d’entreprise en matière de licenciement. Par ailleurs, les députés ont décidé de modifier les procédures applicables en cas de modification du contrat de travail pour motif économique. La gauche a particulièrement dénoncé une disposition "grave" et une "régression sociale". Dans la nuit, l'Assemblée nationale a entamé le débat sur une autre disposition phare du texte qui stipule que, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer aux salariés licenciés pour motif économique une convention de reclassement personnalisé (CRP). Celle-ci comprend une allocation et des actions d'évaluation des compétences professionnelles et de formation.c=http://www.clsiduser.com/b

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