Gestion des fonds structurels européens: le Sénat veut ouvrir l'expérimentation à l'ensemble des régions et rénover les règles de la coopération décentralisée

Les sénateurs devraient examiner à compter de demain mercredi le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. La semaine dernière, examinant le rapport de Catherine Troendle (UMP, Haut-Rhin) sur ce texte, la commission des lois du Sénat a proposé d’ouvrir l'expérimentation à l'ensemble des régions et de rénover les règles de la coopération décentralisée. Compte tenu des résultats positifs de l'expérimentation d'une gestion décentralisée des programmes «INTERREG» au cours de la période 2000-2006, la commission a d'abord approuvé le transfert expérimental, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes opérationnels relevant de l'objectif «coopération territoriale » de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013 (article premier). Estimant que les résultats obtenus par la région Alsace dans la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté (crédits de l'«objectif 2») étaient également positifs et justifiaient la poursuite de l'expérimentation engagée en 2003, elle a jugé nécessaire, pour que cette expérimentation soit significative, de permettre à d'autres régions et à la collectivité territoriale de Corse d'exercer elles aussi, à titre expérimental et sous certaines conditions de fond et de délai, les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes opérationnels relevant de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013 (article 2). Enfin, la mise en œuvre du règlement communautaire du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale imposant de modifier la législation française, la commission a décidé, à cette occasion, de rénover les instruments de la coopération décentralisée et de donner une base juridique aux actions d'aide au développement ou à caractère humanitaire des collectivités locales françaises, en reprenant les dispositions d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005, à l'initiative de Michel Thiollière (RDSE, Loire) et sur le rapport de Charles Guené (UMP, Haute-Marne), toujours en instance à l'Assemblée nationale (article additionnel après l'article 2).pt><sc

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2