Gestion de fait : pour l'inéligibilité de l'élu concerné, les députés pourraient adopter le principe d'une suspension de la fonction d'ordonnateur

Présentant hier aux députés son rapport sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes, repris en seconde lecture à l'Assemblée, Bernard Derosier a souhaité refroidir la " promptitude du Sénat à remettre en cause, de manière excessive, les attributions des chambres régionales des comptes ". Quelque 17 articles ont cependant été adoptés conformes par le Sénat, essentiellement sur les modalités de fonctionnement des juridictions financières. " Toutefois, pour certaines dispositions, le Sénat a profondément remanié le texte voté en première lecture par notre assemblée. Toutes ces modifications ne sont pas à rejeter, bien au contraire, mais il convient parfois de les améliorer". Le rapporteur a proposé que l'Assemblée revienne, à l'article 32, au texte adopté en première lecture, " car la rédaction (des députés) garantit davantage un développement équilibré du contradictoire dans la procédure d'examen de gestion menée par les chambres, à la manière de ce qui se pratique devant la Cour des comptes ". Il propose d'y ajouter la réduction du délai pendant lequel une collectivité publique peut répondre à un rapport provisoire, de manière que la procédure de contrôle ne soit pas allongée outre mesure. Quant à la gestion de fait, Bernard Derosier souhaite " tempérer l'enthousiasme débordant " du Sénat, et améliorer les conséquences et le délai de prescription de la gestion de fait qui " n'apparaissent plus adaptés aux situations actuelles. D'une part, la modernisation des services comptables les rend aptes à déceler d'éventuelles irrégularités beaucoup plus vite que par le passé. D'autre part, l'apurement des comptes a été grandement accéléré par la création des chambres régionales ". Le Sénat avait proposé un délai de 5 ans de prescription ; les députés pourraient adopter un délai de 12 ans (deux mandats d'un conseil municipal ou d'un conseil général), justifié par le " caractère spécifique de cette procédure ". Les députés devraient aussi revenir sur la disposition votée par le Sénat qui empêche la juridiction des comptes saisie de reconnaître et poursuivre une gestion de fait postérieurement à l'apurement des comptes. Sur les conséquences de la gestion de fait, c'est à dire l'inéligibilité de l'élu concerné, le rapporteur propose d'adopter le principe d'une suspension de la fonction d'ordonnateur, par modification du Code général des collectivités territoriales. Ces amendements ne suspendraient pas les éventuelles poursuites judiciaires si elles sont fondées. Le dispositif rendrait à cette procédure sa dimension " purement financière, dans un premier temps ". Les députés pourraient aussi garantir aux comptables de fait un vote sur l'utilité publique de leurs dépenses par l'assemblée délibérante. En effet, selon Bernard Derosier, " la pratique a montré qu'en cas d'alternance politique, les querelles partisanes avaient tendance à prendre le pas sur le règlement d'une situation déjà embrouillée ". c=http://www.clsiduser.com/

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