Gens du voyage : la loi sur la sécurité intérieure est-elle efficace ? Non, répond le maire de Mérignac

« Près de neuf mois après le vote de la loi sur la sécurité intérieure, les maires des communes concernées peuvent faire deux constats », a estimé mardi Michel Sainte-Marie, député-maire de Mérignac (Gironde, 63 000 habitants), lors de la séance des questions orales sans débat. Selon lui, le premier concerne l'interprétation restrictive de l'article 322-4-1 du Code pénal par les parquets qui ne facilite ni n'accélère les procédures d'expulsion en cas d'occupation illégale, d'autant plus que les « procédures alternatives » sont privilégiées par rapport aux procédures pénales. Second constat, toujours selon le député, le manque d'effectifs et de moyens de la police nationale en la matière est toujours d'actualité, « malgré la promesse de renforts faite par M. Sarkozy à Bordeaux lors de l'inauguration de l'hôtel de police en septembre dernier ». Le maire de Mérignac a en outre précisé que « la police (lui) a répondu que, face à la présence illégale de cinquante caravanes (ndlr : sur une aire d’accueil de 20 800 mètres carrés), on ne pouvait pas procéder simultanément à cinquante mises en garde à vue. Il faut donc continuer à creuser des sillons, ou des fossés, pour empêcher le retour des caravanes ! La situation n'est pas satisfaisante, et il faut cesser de nier la réalité. La loi existe mais elle n'est pas appliquée, et je vous demande, en tant que maire, et sans polémique, d'y remédier ». Dans sa réponse, Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, précise que des opérations de police se sont déroulées le 3 juillet et le 4 novembre derniers. « Il est donc faux de prétendre que l'action de la police n'est pas efficace », a-t-il estimé. Toujours selon le ministre, l'article 53 de la loi du 18 mars 2003 « a permis d'aboutir à des situations équilibrées. Les gens du voyage ne sont ni au-dessus, ni au-dessous des lois. Cette loi traduit l'ouverture car elle permet le développement du dispositif Besson que vous avez soutenu. Avant son adoption, seuls vingt-neuf départements avaient adopté un schéma départemental d'installation des gens du voyage. On en dénombre soixante-quinze aujourd'hui. Par ailleurs, cette loi donne à la police et à la justice des moyens supplémentaires. Depuis son entrée en vigueur, 406 délits mettant en cause 428 personnes ont été portés à la connaissance de la justice. Plus de quarante-cinq auteurs ont été placés en garde à vue, dont un a été écroué. Plus de dix véhicules ont été saisis dans trois départements, dont six récemment à Rouen. C'est dire que cette loi récente a déjà porté ses fruits, et votre commune elle-même en a bénéficié».c=http://www.clickbn

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