Édition du vendredi 18 janvier 2019
Fusion des tribunaux, « spécialisation » et dématérialisation : la majorité persiste et signe
Le projet de loi de réforme de la justice, fortement critiqué par les professionnels de la justice, a été adopté la nuit dernière en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et fera l’objet d’un vote solennel mercredi. Après l’échec de la commission mixte paritaire du 12 décembre, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et le texte adopté cette nuit ne bougera plus.
La manifestation d’une ampleur exceptionnelle qui a eu lieu à Paris mardi dernier – plus de 8 000 magistrats, avocats, personnels des greffes venus de toute la France pour demander le maintien « d’une justice de proximité » – n’y a rien fait : cette nuit, vers 3 h du matin, dans un hémicycle aux neuf dixièmes vide, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lire Maire info du 21 décembre) a été adopté.
Une cinquantaine d’amendements ont été adoptés, mais à la marge : les points les plus contestés par les professionnels de la justice ont été maintenus.
C’est le cas en particulier de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance pour former les nouveaux « tribunaux judiciaires ». Une mesure qui « contribuera à un éloignement de la justice des citoyens et à la création de déserts judiciaires », ont plaidé plusieurs députés qui avaient déposé des amendements de suppression. En vain : selon la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, cette réforme permettra tout au contraire de « rapprocher le justiciable de son juge ». Ce qui est une contre-vérité, commentent ce matin les détracteurs du projet de loi : comme l’expliquaient des avocats à Maire info en décembre dernier, la réforme permettrait bien à terme à l’État de fermer des tribunaux jugés non rentables, « sans passer par la loi, par décret, et sans demander l’avis de personne ». Sans compter que ces fusions vont « mécaniquement provoquer des réductions de personnel », commente ce matin l'avocate Sophie Challan Belval, pour qui le « rapprochement » évoqué par la ministre est « plus que théorique ».
D’autant que les députés ont adopté, à l’article 55, l’autorisation pour le gouvernement de légiférer par ordonnance sur « les conséquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ». Autrement dit, juge ce matin une avocate bonne connaisseuse du dossier sur Twitter , « le pouvoir pour le gouvernement de modifier tout ce qui a été voté sur l’organisation judiciaire ».
Cette fusion s’accompagne de la mise en œuvre du principe de « spécialisation », qui consiste à concentrer dans un tribunal toutes les affaires relatives à un thème donné. Le gouvernement a assuré cette nuit que la spécialisation ne concernerait pas tous les contentieux, mais en a cité – oralement – quelques-uns : les contentieux bancaires (surendettement, crédits à la consommation...) ou encore l'environnement. Une réforme qui, expliquait en décembre le président de la Conférence des bâtonniers, Jérôme Gavaudan, va conduire « à une rupture d’égalité devant la justice ».
Dématérialisation accrue
Le texte va également développer la dématérialisation, notamment en matière de la saisine des tribunaux d’instance, et le recours aux sites privés, payants et souvent automatisés de services juridiques, ce que l’on appelle les « legaltech ». Le Sénat avait tenté d’introduire dans le projet de loi des garanties d’encadrement et de certification obligatoire de ces sites ; les députés, en accord avec le gouvernement, ont retiré ces garanties, rendant la certification facultative, sur demande… de la legaltech (article 3, alinéa 11 : « Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande après vérification ».)
Cette nuit, un magistrat « «écœuré » a twitté : « La justice business (…) va donc se goinfrer pendant qu’on va continuer à empiler des seaux dans des locaux pourris avec nos greffiers sous-payés ».
Notons que dans son rapport sur la dématérialisation (lire article ci-dessus), le Défenseur des droits « s’inquiète » également « de l’accès au juge par le justiciable ». Il pose un certain nombre de questions sur l’accompagnement des personnes, « la prise en compte des zones où le débit est faible ou inexistant » … Plus généralement, Jacques Toubon se dit « inquiet des conséquences de ce projet, pour l’accès au droit des usagers, l’accès à un juge et l’accès à la justice dans son ensemble ».
La manifestation d’une ampleur exceptionnelle qui a eu lieu à Paris mardi dernier – plus de 8 000 magistrats, avocats, personnels des greffes venus de toute la France pour demander le maintien « d’une justice de proximité » – n’y a rien fait : cette nuit, vers 3 h du matin, dans un hémicycle aux neuf dixièmes vide, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lire Maire info du 21 décembre) a été adopté.
Une cinquantaine d’amendements ont été adoptés, mais à la marge : les points les plus contestés par les professionnels de la justice ont été maintenus.
C’est le cas en particulier de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance pour former les nouveaux « tribunaux judiciaires ». Une mesure qui « contribuera à un éloignement de la justice des citoyens et à la création de déserts judiciaires », ont plaidé plusieurs députés qui avaient déposé des amendements de suppression. En vain : selon la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, cette réforme permettra tout au contraire de « rapprocher le justiciable de son juge ». Ce qui est une contre-vérité, commentent ce matin les détracteurs du projet de loi : comme l’expliquaient des avocats à Maire info en décembre dernier, la réforme permettrait bien à terme à l’État de fermer des tribunaux jugés non rentables, « sans passer par la loi, par décret, et sans demander l’avis de personne ». Sans compter que ces fusions vont « mécaniquement provoquer des réductions de personnel », commente ce matin l'avocate Sophie Challan Belval, pour qui le « rapprochement » évoqué par la ministre est « plus que théorique ».
D’autant que les députés ont adopté, à l’article 55, l’autorisation pour le gouvernement de légiférer par ordonnance sur « les conséquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ». Autrement dit, juge ce matin une avocate bonne connaisseuse du dossier sur Twitter , « le pouvoir pour le gouvernement de modifier tout ce qui a été voté sur l’organisation judiciaire ».
Cette fusion s’accompagne de la mise en œuvre du principe de « spécialisation », qui consiste à concentrer dans un tribunal toutes les affaires relatives à un thème donné. Le gouvernement a assuré cette nuit que la spécialisation ne concernerait pas tous les contentieux, mais en a cité – oralement – quelques-uns : les contentieux bancaires (surendettement, crédits à la consommation...) ou encore l'environnement. Une réforme qui, expliquait en décembre le président de la Conférence des bâtonniers, Jérôme Gavaudan, va conduire « à une rupture d’égalité devant la justice ».
Dématérialisation accrue
Le texte va également développer la dématérialisation, notamment en matière de la saisine des tribunaux d’instance, et le recours aux sites privés, payants et souvent automatisés de services juridiques, ce que l’on appelle les « legaltech ». Le Sénat avait tenté d’introduire dans le projet de loi des garanties d’encadrement et de certification obligatoire de ces sites ; les députés, en accord avec le gouvernement, ont retiré ces garanties, rendant la certification facultative, sur demande… de la legaltech (article 3, alinéa 11 : « Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande après vérification ».)
Cette nuit, un magistrat « «écœuré » a twitté : « La justice business (…) va donc se goinfrer pendant qu’on va continuer à empiler des seaux dans des locaux pourris avec nos greffiers sous-payés ».
Notons que dans son rapport sur la dématérialisation (lire article ci-dessus), le Défenseur des droits « s’inquiète » également « de l’accès au juge par le justiciable ». Il pose un certain nombre de questions sur l’accompagnement des personnes, « la prise en compte des zones où le débit est faible ou inexistant » … Plus généralement, Jacques Toubon se dit « inquiet des conséquences de ce projet, pour l’accès au droit des usagers, l’accès à un juge et l’accès à la justice dans son ensemble ».
F.L.
Télécharger le texte adopté.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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