Fusion des associations de chasse dans les communes nouvelles : le gouvernement hostile à toute dérogation

C’est un problème que les promoteurs du système des communes nouvelles n’avaient pas forcément prévu : des projets de communes nouvelles sont retardés par une disposition de 2013 du Code de l’environnement concernant les associations communales de chasse. C’est le problème qu’a récemment soulevé un sénateur du Loiret – avec une réponse du gouvernement en forme de fin de non-recevoir.
Explications : Jean-Noël Cardoux, sénateur LR du Loiret et ancien maire de Sully-sur-Loire, a posé une question écrite à la ministre de l’Environnement le 3 décembre dernier, à propos des « blocages importants que rencontrent certaines communes dans leur projet de regroupement en raison de l'obligation qui est faite aux associations communales de chasse agréées (ACCA) de fusionner dans un délai d'un an sur le périmètre de la commune nouvelle ». En cause, un décret du 2 août 2013 relatif à la fusion des ACCA, qui dispose notamment que « en cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées », l’association communale doit fusionner « dans un délai d’un an »  avec toutes autres associations communales concernées par la fusion de communes (décret n°2013-720).
Le sénateur, constatant que des projets de communes nouvelles étaient retardés par cette disposition, a donc demandé à la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, s’il serait envisageable de « faire une exception à la fusion des ACCA en cas de regroupement de communes »  ou du moins de donner un délai plus long, « cinq à dix ans »  au lieu d’un seul.
La réponse du ministère a été publiée avec une célérité remarquable – à peine un mois plus tard alors que bien souvent, les réponses à ce type de question mettent des mois, voire un ou deux ans, pour arriver. Et la réponse sur ce sujet peut se résumer en deux mots : pas question.
Pour le gouvernement, une telle dérogation n’irait « ni dans le sens de l’évolution historique ni dans le sens d’une meilleure gestion cynégétique ». Il rappelle que la possibilité de créer des associations intercommunales de chasse agréée (AICA) par fusion de plusieurs ACCA a répondu « à une demande des représentants cynégétiques car elle permet de renforcer le rôle et l’importance des ACCA qui ont en gestion de vastes territoires ». Une dérogation « amènerait une forte complexification du droit et serait source de multiples contentieux »  ; elle mènerait à « opposer les ACCA qui souhaiteraient fusionner par rapport à celles qui ne le souhaitent pas. » 
Le ministère rappelle que « les fusions de communes sont l’aboutissement d’une démarche complexe », et qu’il n’est « pas acceptable »  que « des conflits entre associations de chasse soient mis en avant »  pour bloquer le processus. Dans les territoires soumis « à une pression croissante du grand gibier », la gestion cynégétique doit « tenir compte de la grande superficie des domaines vitaux des espèces et des interactions entre les territoires », détaille le ministère. Les gestionnaires de ces milieux ont donc « le devoir de dépasser leurs intérêts personnels à conserver une organisation passée », et doivent au contraire « promouvoir et accompagner une gestion nouvelle d’un patrimoine commun ».
L’AMF, alertée depuis longtemps que de tels blocages existent en effet (notamment dans le Sud-Est, et en particulier dans les Hautes-Alpes) a tenté d’y remédier en proposant elle aussi, par amendement à la loi Notre, des possibilités d’adaptation ou de délais. Elle n’avait, à l’époque, pas été plus entendue que le sénateur Cardoux.
Contacté ce matin par Maire info, ce dernier « regrette »  la décision de la ministre, qu’il estime « beaucoup trop générale » : « Ce qu’elle dit concernant le grand gibier ne paraît pas illogique. Mais elle ne dit rien sur le petit gibier, dont la gestion peut être très différente d’une ACCA à l’autre, et difficilement compatible. Dans les zones de montagne en particulier, on a des communes qui fusionnent au sein de vallées différentes, où les conditions de gestion du gibier ne sont pas du tout les mêmes. C’est là que les problèmes se posent ! »  Pour Jean-Noël Cardoux, les associations « ne sont pas forcément contre le fait de fusionner, mais elles ne veulent pas le faire à marche forcée. Tout cela va beaucoup trop vite. Un délai de cinq ans, qui aurait permis de laisser les idées faire leur chemin, m’aurait paru aussi sage que raisonnable. » 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2