François Chérèque : « Nous demandons la réforme du RSA activité dès cette année »

L'ancien syndicaliste, aujourd’hui inspecteur général des Affaires sociales, a remis hier son rapport au Premier ministre sur le bilan de la première année de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Il explique à Marie info qu’il faut éviter un retard supplémentaire dans la réforme du RSA activité et sa fusion avec la prime pour l’emploi. Un comité interministériel de lutte contre l'exclusion doit se réunir aujourd’hui, un an et un jour après celui qui avait entériné ce plan. Sont notamment attendues des annonces sur des mesures retardées, comme la réforme du RSA activité.

Le niveau de la pauvreté - 14% de la population en deçà du seuil de pauvreté -, continue d'augmenter. Le plan de lutte contre la pauvreté serait-il inefficace, ou trop lent à se mettre en place ?
L'évolution du taux de pauvreté est essentiellement due à la crise. La reprise économique attendue n'aura pas d'effet direct sur cette pauvreté. Le nombre de chômeurs de longue durée montre que le nombre de personnes au RSA augmentera. Il y a toujours un décalage.

Mais quelles sont alors les avancées de ce plan ?
On constate déjà une forte mobilisation des administrations et des acteurs sur le terrain et un respect global du calendrier sur les mesures qui avaient été prévues pour 2013. L'augmentation des minima sociaux a été faite dans les temps, comme l'augmentation des plafonds pour la CMU complémentaire et l'aide à la complémentaire santé (ACS), la mise en œuvre de la garantie jeunes, l'augmentation de la durée des contrats aidés, sans que leur nombre diminue. Ce sont les aspects positifs du plan.

A l’inverse, y-a-t-il des points négatifs ?
C'est en premier lieu le report de la réforme du RSA activité et sa fusion avec la prime pour l'emploi. Nous demandons qu'elle soit engagée cette année. Ce n'est pas une revendication mais la simple application du plan, pour éviter un retard supplémentaire. D'autant que cette réforme doit se faire à moyen constants, or plus l'on tarde plus ces moyens seront réduits.
Nous mettons également l'accent sur l'hébergement d'urgence et sur celui des demandeurs d'asile. Les objectifs de création de places sont tenus mais l'afflux de personnes fait que la demande reste forte. Cela nécessite de traiter plus globalement par exemple la question du droit d'asile. Nous ne sommes pas, non plus, dans les objectifs de logements sociaux. 117 000 ont été produits au lieu de 150 000.

Cela ne pose-t-il pas aussi la question de l'effectivité du droit au logement opposable ?
On constate un retard là aussi dans les démarches engagées permettant de répondre à ce problème. On ne voit pas vis-à-vis des personnes reconnues de mesures clairement identifiées en termes d’action publique. C'est peut être lié au retard de la production de logements sociaux.

Le plan de lutte contre l'exclusion est-il compatible avec une réduction des dépenses publiques annoncée par le président de la République de 50 milliards entre 2015 et 2017 ?
Les arbitrages gouvernementaux sur la réduction des dépenses publiques ne doivent pas remettre en cause ce plan. C'est un point de vigilance.

Réduire le non recours aux prestations sociales était un objectif central de ce plan. A-t-on les moyens d'aller au bout de cette ambition, alors que vous évaluez ce coût du non recours pour le seul RSA socle à 5,4 milliards ?
Sur le non recours, la modernisation de l'action publique a été engagée dans deux départements, la Seine-et-Marne et la Loire Atlantique, qui vont expérimenter le dossier unique pour l'ouverture de droits. C'est donc bien un objectif. Mais cela n'enlève pas le flou sur le financement effectivement. Ce que nous demandons, c'est un accès direct à l'ACS pour les personnes au minimum vieillesse. C'est une mesure facile à prendre.

L'objectif d'augmenter l'accueil d'enfants pauvres dans les crèches est-il atteint ?
Une première étape a été franchie par la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l’État qui fixe clairement cet objectif. Nous serons vigilants à sa mise en œuvre, notamment au travers des schémas départementaux de la petite enfance qui vont se négocier dans les territoires.

Vous demandez aussi un état des lieux des discriminations sociales dans l'accès à la restauration scolaire. Pourquoi ?
Parce que l'accès des enfants pauvres à la cantine est l’un des objectifs du plan, mais que nous n'avons pas les moyens de contrôler sans cet état des lieux.

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