Édition du lundi 25 février 2019
Frais de sécurité dans les festivals : une mission parlementaire appelle à revoir la loi
Les députés Bertrand Bouyx et Brigitte Kuster viennent de publier les conclusions de leur mission sur les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals. Ils proposent un certain nombre de solutions pour gérer les conséquences de la circulaire « Collomb » du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre, qui place certains organisateurs de festivals dans des situations critiques.
Rappelons que la circulaire du 15 mai 2018 revoit les règles qui imposent à tout organisateur de manifestation culturelle ou de festival de rembourser aux pouvoirs publics une partie des frais liés à la mise à disposition de forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale ou de la gendarmerie. Ce remboursement doit se faire sur une base de 20 euros de l’heure par agent, mais il peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, en fonction du nombre d’agents mobilisés et du caractère lucratif ou non de la manifestation.
En janvier dernier, le sénateur du Territoire de Belfort Cédric Perrin avait attiré l’attention du gouvernement (lire Maire info du 24 janvier) sur les conséquences de ce texte pour un festival comme les Eurockéennes de Belfort qui, par décision unilatérale de la préfecture, a été décrété « à but lucratif », et doit donc payer les frais de service d’ordre au tarif maximal. Résultat – selon les rapporteurs de la mission parlementaire : « le montant facturé aux Eurockéennes est passé de 30 000 euros à 250 000 euros en 2018 ».
« Grande confusion »
Dans leur rapport, les députés rappellent qu’un fonds d’urgence a été débloqué à la suite des attentats de 2015, pour trois ans. Il permet d’aider les organisateurs à faire face à la baisse de fréquentation et à la hausse des frais de sécurité. Ce fonds est arrivé à expiration le 31 décembre 2018, même si 2 millions d’euros ont tout de même été inscrits dans la loi de finances pour 2019. Les organisateurs risquent donc de voir augmenter très fortement leurs frais liés à la sécurité, sans qu’un dispositif d’aide pérenne existe à ce jour. En conséquence, beaucoup se tournent vers les collectivités qui les accueillent, comme l’a souligné l’AMF lorsqu’elle a été auditionnée par la mission, pour leur demander des aides financières. L’AMF a fait part de sa crainte de voir les associations organisatrices fragilisées et, à terme, que l’offre culturelle finisse par diminuer.
La circulaire Collomb fixe le périmètre des missions qui doivent faire l’objet d’un remboursement à l’État (ou aux communes lorsque des policiers municipaux sont mobilisés). C’est ce qui est appelé dans le texte « le périmètre missionnel ». Il est clairement écrit que toute mission supplémentaire « directement imputable à l’événement » entre dans le champ des frais remboursables. Exemple donné par les députés : « Si l’événement entraîne un embouteillage à l’entrée de la ville, l’intervention des forces de l’ordre pour gérer la circulation relève du périmètre missionnel ».
La circulaire rappelle également qu’une convention doit obligatoirement être signée entre les organisateurs et le préfet, au moins un mois avant l’événement - faute de quoi, aucune force de l’ordre ne pourra être mise à disposition des organisateurs.
Les rapporteurs dénoncent « la grande confusion » qui règne sur ce dossier : « incompréhension » des organisateurs sur les montants à payer, pouvoir discrétionnaire des préfets pour décider si un festival est à but lucratif ou pas (les Eurockéennes de Belfort ont été déclarées « à but lucratif » au bout de 29 ans d’existence sans but lucratif) ; mais aussi exonération de certains événements « sans base juridique ».
Dans ce contexte, les rapporteurs font un certain nombre de préconisations, au premier rang desquelles la pérennisation du fonds d’urgence. Ils demandent également « l’harmonisation des pratiques » et « la clarification de la loi » : « le caractère trop aléatoire des critères empêche les professionnels de faire valoir leur point de vue face aux préfets ». La notion de lucrativité d’une manifestation doit, d’après les députés, être interrogée, avec peut-être, à la clé, une révision de la loi. Les rapporteurs proposent de remplacer cette notion par celle de « gestion désintéressée », qui pourrait permettre aux organisateurs de bénéficier des dispositions en faveur du mécénat. Les rapporteurs appellent également à clarifier le « périmètre missionnel », à plafonner les remboursements à un certain pourcentage du chiffre d’affaires, ou encore à adresser rapidement des « directives communes » aux préfets, afin que les pratiques soient harmonisées sur tous les territoires.
Les députés rappellent enfin que lorsqu’une commune organise ou subventionne un festival, elle a tout intérêt à mobiliser sa police municipale, quand elle en a une, puisque dans ce cas la contribution de celle-ci est « déduite des services d’ordre indemnisés ».
Rappelons que la circulaire du 15 mai 2018 revoit les règles qui imposent à tout organisateur de manifestation culturelle ou de festival de rembourser aux pouvoirs publics une partie des frais liés à la mise à disposition de forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale ou de la gendarmerie. Ce remboursement doit se faire sur une base de 20 euros de l’heure par agent, mais il peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, en fonction du nombre d’agents mobilisés et du caractère lucratif ou non de la manifestation.
En janvier dernier, le sénateur du Territoire de Belfort Cédric Perrin avait attiré l’attention du gouvernement (lire Maire info du 24 janvier) sur les conséquences de ce texte pour un festival comme les Eurockéennes de Belfort qui, par décision unilatérale de la préfecture, a été décrété « à but lucratif », et doit donc payer les frais de service d’ordre au tarif maximal. Résultat – selon les rapporteurs de la mission parlementaire : « le montant facturé aux Eurockéennes est passé de 30 000 euros à 250 000 euros en 2018 ».
« Grande confusion »
Dans leur rapport, les députés rappellent qu’un fonds d’urgence a été débloqué à la suite des attentats de 2015, pour trois ans. Il permet d’aider les organisateurs à faire face à la baisse de fréquentation et à la hausse des frais de sécurité. Ce fonds est arrivé à expiration le 31 décembre 2018, même si 2 millions d’euros ont tout de même été inscrits dans la loi de finances pour 2019. Les organisateurs risquent donc de voir augmenter très fortement leurs frais liés à la sécurité, sans qu’un dispositif d’aide pérenne existe à ce jour. En conséquence, beaucoup se tournent vers les collectivités qui les accueillent, comme l’a souligné l’AMF lorsqu’elle a été auditionnée par la mission, pour leur demander des aides financières. L’AMF a fait part de sa crainte de voir les associations organisatrices fragilisées et, à terme, que l’offre culturelle finisse par diminuer.
La circulaire Collomb fixe le périmètre des missions qui doivent faire l’objet d’un remboursement à l’État (ou aux communes lorsque des policiers municipaux sont mobilisés). C’est ce qui est appelé dans le texte « le périmètre missionnel ». Il est clairement écrit que toute mission supplémentaire « directement imputable à l’événement » entre dans le champ des frais remboursables. Exemple donné par les députés : « Si l’événement entraîne un embouteillage à l’entrée de la ville, l’intervention des forces de l’ordre pour gérer la circulation relève du périmètre missionnel ».
La circulaire rappelle également qu’une convention doit obligatoirement être signée entre les organisateurs et le préfet, au moins un mois avant l’événement - faute de quoi, aucune force de l’ordre ne pourra être mise à disposition des organisateurs.
Les rapporteurs dénoncent « la grande confusion » qui règne sur ce dossier : « incompréhension » des organisateurs sur les montants à payer, pouvoir discrétionnaire des préfets pour décider si un festival est à but lucratif ou pas (les Eurockéennes de Belfort ont été déclarées « à but lucratif » au bout de 29 ans d’existence sans but lucratif) ; mais aussi exonération de certains événements « sans base juridique ».
Dans ce contexte, les rapporteurs font un certain nombre de préconisations, au premier rang desquelles la pérennisation du fonds d’urgence. Ils demandent également « l’harmonisation des pratiques » et « la clarification de la loi » : « le caractère trop aléatoire des critères empêche les professionnels de faire valoir leur point de vue face aux préfets ». La notion de lucrativité d’une manifestation doit, d’après les députés, être interrogée, avec peut-être, à la clé, une révision de la loi. Les rapporteurs proposent de remplacer cette notion par celle de « gestion désintéressée », qui pourrait permettre aux organisateurs de bénéficier des dispositions en faveur du mécénat. Les rapporteurs appellent également à clarifier le « périmètre missionnel », à plafonner les remboursements à un certain pourcentage du chiffre d’affaires, ou encore à adresser rapidement des « directives communes » aux préfets, afin que les pratiques soient harmonisées sur tous les territoires.
Les députés rappellent enfin que lorsqu’une commune organise ou subventionne un festival, elle a tout intérêt à mobiliser sa police municipale, quand elle en a une, puisque dans ce cas la contribution de celle-ci est « déduite des services d’ordre indemnisés ».
F.L.
Télécharger le rapport.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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