Fonds structurels 2007-2013 : l'AMF préconise un budget européen au moins égal à 1,1% du revenu brut de l'Union européenne

Le pacte de solidarité entre les Etats qui fonde l’Union européenne n’est pas compatible avec une politique excluant certains pays de toute aide communautaire au titre de la politique commune de cohésion économique et sociale. C’est pourquoi le bureau de l’AMF demande que la France continue à bénéficier des fonds structurels pour la période 2007-2013, notamment au titre de l’Objectif « compétitivité régionale et emploi » destiné aux régions métropolitaines. Dans ce but, l’AMF demande que le budget communautaire pour cette période soit plafonné impérativement au minimum à 1,1% du revenu brut de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où la proposition des pays contributeurs nets, dont la France, de plafonner le budget communautaire à 1% du RNB serait adoptée, l’AMF demande que les fonds structurels continuent aussi de bénéficier aux régions métropolitaines françaises dont la situation le justifie.

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