Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales: une nouvelle note de l'AMF accompagnée de modèles de délibération

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012.
Les ensembles intercommunaux ont jusqu'au 30 juin 2012 pour opter pour une répartition dérogatoire des prélèvements et des reversements entre une communauté et ses communes membres. Ils devront retourner aux préfets courant juillet un document comportant:
- les montants définitifs de la répartition entre l'EPCI et ses communes membres (y compris si l'ensemble intercommunal retient la répartition de droit commun),
- et, le cas échéant, la délibération prise en vue d'une répartition dérogatoire du FPIC.
Le préfet procédera ensuite à la notification des montants définitifs de prélèvements et/ou reversements individuels.
Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre à disposition des adhérents de l’association un dossier sur le FPIC comportant un modèle de délibération, un diaporama sur le fonctionnement du fonds et une note. Dans cette note sont présentés les différents éléments pouvant être retenus à l’heure du choix du mode de répartition, au sein d’un ensemble intercommunal, du prélèvement et/ou du versement au titre du FPIC.
Figurent notamment dans la proposition de délibération:
- le mode de calcul du prélèvement et du versement,
- les différents modes de répartition possibles (de droit ou dérogatoires),
- les éléments pris en compte (ou pouvant l’être) pour la répartition du prélèvement et du versement.
Sont aussi présentés deux exemples de fiches d’information, l’un comportant les données nécessaires au calcul des répartitions (de droit et dérogatoires), l’autre rappelant les montants correspondant à la répartition de droit.
S'agissant des délibérations prises par les EPCI à fiscalité propre, elles ont vocation, sauf indication contraire, à s'appliquer à toutes les répartitions du FPIC à compter de l'année 2012 et pas strictement à celle de 2012. Toutefois, le choix effectué en 2012 pourra être différent en 2013.

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