Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales: les montants des prélèvements et des reversements sont désormais connus

Afin d’assurer une péréquation des ressources, la loi de finances pour 2012 a prévu un prélèvement de 150 millions d’euros en 2012 sur les recettes fiscales de certains groupements de communes et sur certaines communes (voir Maire info du 12 janvier 2012). Ce montant alimentera le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne les montants des prélèvements et des reversements au titre de la première année de fonctionnement du FPIC.
Le fonds accorde une place importante à l’intercommunalité. La mesure de la richesse au niveau intercommunal doit permettre de neutraliser les choix fiscaux faits sur le territoire d’une communauté et de faire reposer le calcul du prélèvement et du reversement sur l’échelon intercommunal – lorsqu’il existe, étant précisé que le prélèvement et le reversement sont à partager entre le groupement et ses communes membres.
L’innovation du fonds consiste à mesurer la richesse, permettant de définir à la fois les contributeurs et les bénéficiaires, d’une part au niveau d’un ensemble intercommunal, par agrégation des ressources de la communauté et de ses communes membres et, d’autre part pour des communes isolées (qui n’ont pas encore rejoint un établissement public de coopération intercommunale).
Chaque ensemble intercommunal et chaque commune isolée pourra être soit contributeur et bénéficiaire du FPIC, soit contributeur et non bénéficiaire, soit uniquement bénéficiaire, soit encore aucunement impacté par le FPIC (ni en terme de prélèvement ni en terme de redistribution).
Les information mises en ligne portent sur:
- le montant du prélèvement de la commune isolée;
- le reversement au profit de la commune isolée;
- le solde de la commune isolée;
- le prélèvement de l'ensemble intercommunal;
- le reversement au profit de l'ensemble intercommunal;
- le solde de l'ensemble intercommunal.
La DGCL attire l’attention sur le fait que les montants au titre du FPIC renseignés au niveau communal ne concernent que les communes isolées. Pour connaître les montants des prélèvements et reversements calculés au titre du FPIC pour un ensemble intercommunal (ensemble constitué de l'EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition), il convient de renseigner le code SIREN de l'EPCI.
Les montants indiqués dans la rubrique EPCI correspondent aux prélèvements et reversements calculés au niveau de l’ensemble intercommunal, à savoir pour l'EPCI et ses communes membres. Le détail de la répartition dite «de droit commun» des prélèvements et reversements entre l'EPCI et ses communes membres sera transmis au cours du mois d’avril aux collectivités concernées par les services préfectoraux.
Rappelons que, selon les simulations remises au Parlement après l’adoption du texte, il y aurait 1.463 contributeurs nets (prélèvements après reversements le cas échéant) et 2.074 bénéficiaires nets. Précisons qu’en 2011, il y a environ 2.600 ensembles intercommunaux, regroupant plus de 35.000 communes, et un peu plus de 1.600 communes «isolées», c'est-à-dire actuellement non membres d’un EPCI à fiscalité propre.

Pour accéder aux données individuelles mise en lignes, utiliser le lien ci-dessous.

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