Fonds de soutien sur les emprunts toxiques : plusieurs ajustements publiés par décret

Le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque (emprunts dits « toxiques » ) évolue au fil de l’eau : ce fonds, institué par la loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013) , dont le périmètre et les règles d’attribution ont été définies par  le décret du 29 avril 2014 (lire Maire info du 5 mai 2014), voit certains aspects de son fonctionnement modifié par un nouveau décret paru ce week-end. Plusieurs  ajustements  sont au menu, prenant acte des conséquences de la revalorisation du franc suisse en janvier 2015, et des annonces du gouvernement.
Rappelons que ce fonds de 200 millions d’euros par an est destiné aux collectivités (communes, EPCI, départements, régions), syndicats mixtes, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours, ayant contracté les emprunts les plus dangereux (notés 3E, 4E, 5E et « hors charte »  dans la classification Gissler).
Première modification : jusqu’à présent, ni le niveau de risque de l’emprunt souscrit ni le potentiel fiscal n’étaient pris en compte pour le calcul du taux de prise en charge par le fonds de soutien. Le décret paru samedi en fait désormais mention  : « Le taux de prise en charge tient compte notamment (…) des caractéristiques des contrats de prêts et notamment de leur niveau de risque »  (…) « Pour chaque catégorie de collectivité ou d’établissement éligible, le taux de prise en charge par le fonds de soutien tient compte notamment, pour chaque bénéficiaire de l’aide,  pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de leur potentiel fiscal rapporté à leur population » 
Autre aménagement : le service instructeur a désormais la possibilité de recourir à des barèmes spécifiques pour le calcul des aides du fonds de soutien pour différentes catégories d’établissements ou de collectivités éligibles.
Deuxièmement, le service chargé du pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien, chargé de calculer le montant de l’aide, est désormais autorisé à « majorer au cas par cas le montant de l’aide », « dans le cas où le remboursement anticipé du contrat de prêt ou du contrat financier au titre duquel l’aide est attribuée expose la collectivité ou l’établissement public concerné à des conséquences d’une particulière gravité au regard de sa situation financière et de l’équilibre de ses comptes ».
Un autre alinéa du décret restreint, en revanche, le champ des contrats éligibles . En effet, le dispositif  s’adresse aux opérations portant sur des prêts ayant fait l’objet d’une transaction  régulièrement signée entre un requérant éligible et un établissement financier prêteur à partir du 1er janvier 2014.  Une exception était toutefois prévue : l’aide pouvait être allouée même sans remboursement anticipé dans le cas où le taux d’intérêt exigible était « supérieur au taux d’usure ». Cette  mention est supprimée par le décret de samedi.
Autres  modifications qui pourraient peser pour les collectivités en difficulté : le rallongement des délais d’instruction des dossiers par les services de l’Etat, de deux à six mois désormais, visant particulièrement  les contrats dont « le taux de prise en charge (…) ou le montant de l’aide ne peut être valablement calculé en raison des variations significatives affectant des éléments de référence tels que les intérêts exigibles ou les indemnités de remboursement anticipé dues. ». Cet allongement est justifié au regard des perturbations survenues en janvier 2015, avec la décision de la Banque nationale de Suisse d’abandonner la parité euro/franc suisse.  
Enfin, les délais de versement de l’aide  seront retardés : Alors que l’aide « pour le remboursement anticipé des contrats éligibles »  pouvait  intervenir « en une seule fois au plus tard le 1er juin 2015 »  pour  collectivités ayant déposé une demande avant le 31 décembre 2014 Cette date est repoussée au 31 décembre 2015. 

Télécharger le décret.

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