Fonds de compensation pour la TVA, instruction du permis de construire, compensation financière de transferts de compétences : le Sénat mène sa fronde

Poursuivant l’examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, les sénateurs ont maintenu, contre l’avis du gouvernement la possibilité pour les collectivités de bénéficier du remboursement de la TVA sur leurs investissements immobiliers destinés à l'installation de professionnels de santé dans les zones défavorisées. A l'unanimité, le Sénat a décidé de maintenir cette disposition, jugée par le secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie, Xavier Bertrand, "dérogatoire aux règles d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA". Entre-temps, l'UMP s'est trouvée par deux fois mise en minorité lors de scrutins publics sur des propositions centristes, soutenues par l'ensemble des autres groupes. Le 20 janvier, un amendement stipulant que tout transfert, création ou extension de compétences résultant du texte pour les collectivités donne lieu à compensation financière a été adopté par 168 voix contre 150, à l'initiative du président du groupe UDF, Michel Mercier (Rhône). La même scène s'est reproduite mardi sur un amendement de la centriste Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher) offrant aux collectivités, au-dessous d'un certain seuil de population, la possibilité de "disposer gratuitement" des services de l'Etat pour l'instruction des permis de construire: 165 voix pour, 151 contre. C'est la première fois, depuis les élections sénatoriales du 26 septembre 2004, qui ont fait perdre à l'UMP la majorité absolue au Sénat, que le groupe majoritaire se trouve mis en minorité. Ce vent de fronde traduit la volonté du Sénat de marquer ses prérogatives constitutionnelles de "représentation des collectivités territoriales", la méfiance des élus locaux sur les conditions de mise en oeuvre des lois de décentralisation, les tiraillements au sein de la droite parlementaire dans la perspective de la présidentielle de 2007 et une certaine lassitude vis-à-vis des directives européennes.

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