Fonds d'investissement en faveur des crèches : “Une politique à l'égard des crèches suppose, en dehors des investissements de structures, une situation des finances locales susceptible de porter le projet, en regard notamment des coûts de fonctionne

Dans son rapport à la commission des Affaires sociales du Sénat, lequel se saisit demain 14 novembre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, Jean-Louis Lorrain s’interroge sur le fonds d'investissement en faveur des crèches proposé par le Gouvernement. Le Premier ministre, lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, avait annoncé une forte relance de la politique en faveur des jeunes enfants. Le Gouvernement a pour cela dégagé 3 milliards de francs afin que 70 000 enfants puissent être accueillis de façon collective ou individuelle. Le Gouvernement a proposé un plan pour faciliter l'accueil des jeunes enfants et, notamment, un plan en faveur des crèches. “ Les mesures en faveur de la petite enfance ne peuvent qu'être considérées comme une première étape ”, écrit le sénateur. Il rappelle que, lors du vote de la “ loi famille ” de 1994, un accroissement de l'enveloppe des prestations de service de 3 milliards de francs sur la période 1995 a été prévu. Il s'agissait de l'ensemble des prestations de service destinées aux jeunes enfants, y compris les subventions d'investissement liées aux contrats enfance. Or, il rappelle qu’au total seuls 2,13 milliards de francs ont été dépensés. Le rapporteur conteste donc la multiplication des fonds, “ qui caractérise aujourd'hui les finances sociales, parce qu'ils accroissent l'opacité de l'action publique ”. Il constate par ailleurs que les sommes mises à la disposition des crèches n'ont pas été dépensées en totalité. Il reste en effet un reliquat de 870 millions de francs qui, n'étant plus utilisable au terme de l'année 1999, viendra gonfler l'excédent de cet exercice. Le Gouvernement propose donc, selon le rapporteur, de recycler pour la moitié des sommes qu'il annonce, des fonds qui n'ont pas été dépensés alors qu'ils avaient une finalité semblable. “ Les résultats de ce fonds seront ce que les collectivités locales et les associations en feront. Une politique à l'égard des crèches suppose, en dehors des investissements de structures, une situation des finances locales susceptible de porter le projet, en regard notamment des coûts de fonctionnement inhérents à toute structure nouvelle”, écrit-il. Il propose que l'augmentation de 1,7 milliard de francs du budget du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la Caisse nationale d'allocations familiales accompagne le plan. “ Aujourd'hui, précise-t-il encore, 2,9 milliards de francs sont consacrés par ce fonds aux crèches et subventionnent massivement les dépenses de fonctionnement de celles-ci.” Selon les chiffres cités dans le rapport, le nombre de places disponibles, tous modes de garde confondus, s’élevait à 277 800 en 1998, en hausse de 2,8% depuis 1994. Ce sont cependant les halte-garderies qui absorbent la plus forte hausse durant cette période : + 7,6%, suivies par les crèches collectives (+6,3%). c=http://www.

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